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Le Conseil fédéral a fixé vendredi les principes de l'argent propre et renonce à une auto-déclaration obligatoire. Les banques pourront demander à leurs clients de signaler qu'ils respectent les obligations fiscales dans leur pays. Ils ne seront toutefois pas tenus de signer une telle déclaration.

Le gouvernement a chargé la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf de lui soumettre, au début de l'année prochaine, un projet de loi et de rapport qui sera mis en consultation. Il veut empêcher que les banques et les autres intermédiaires financiers acceptent des avoirs non déclarés.

Une règle "qui fonctionne"

Les graves infractions fiscales seront à l'avenir qualifiées d'"infraction préalable au blanchiment d'argent". En cas de soupçon de blanchiment d'argent, les intermédiaires financiers devront également signaler les infractions au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent.

En écartant l'option d'une auto-déclaration obligatoire, le Conseil fédéral n'estime pas nuire à sa stratégie de l'argent propre. Le gouvernement souhaite une règle qui soit applicable et puisse fonctionner, a déclaré la ministre de finances Eveline Widmer-Schlumpf.

Les réactions du côté des partis politiques sont contrastées. Pour le PDC, l'option choisie par le gouvernement est "la solution des banquiers". "Très déçue", la conseillère nationale Susanne Leutenegger-Oberholzer (PS/BL) a elle estimé que le Conseil fédéral n'a pas tenu ses promesses de début d'année.

L'UDC sceptique

La stratégie de l'argent propre présentée par le Conseil fédéral convient en revanche au PLR. "Nous allons vérifier dans le détail ce qui a été décidé, notamment les conséquences pour les Suisses", a indiqué à l'ats Stefan Brupbacher, secrétaire général.

L'UDC s'est montrée quelque peu sceptique. Selon elle, il est juste de miser sur une autorégulation par la branche elle-même. Le parti entend néanmoins surveiller de près la manière dont le Conseil fédéral va concrétiser ses idées. Pour l'UDC, il est hors de question que les banques fonctionnent d'une quelconque manière comme autorités fiscales.

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ATS