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Le Conseil fédéral maintient le taux minimal LPP à 1% en 2019

Le taux d’intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle obligatoire restera fixé à 1 % (archives).

KEYSTONE/GAETAN BALLY

(sda-ats)

Les avoirs du 2e pilier seront rémunérés l'an prochain au même niveau qu'en 2018. Le Conseil fédéral maintient le taux d'intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle obligatoire à 1%, refusant de l'abaisser à 0,75% comme proposé par la commission fédérale LPP.

Ce taux détermine l’intérêt minimal auquel doivent être rémunérés les avoirs de vieillesse du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle. Pour le reste, les instituts de prévoyance sont libres d'accorder une couverture ou non et de fixer une autre rémunération.

La commission fédérale de la prévoyance professionnelle avait voté sur plusieurs variantes et ce n'est qu'à une courte majorité qu'elle avait décidé de recommander un taux de 0,75%. En règle générale, le Conseil fédéral s'en tient à ses propositions. C'est la troisième fois, après 2004 et 2005, qu'il ne la suit pas.

Le Conseil fédéral fixe le taux en fonction de l’évolution des obligations de la Confédération et, en complément, de celle des actions, des obligations et de l’immobilier. Ce printemps, la commission a décidé d'adapter sa méthode de calcul tout en se reposant également sur l'ancienne pour trois ans encore.

Nouvelle méthode

La nouvelle formule se base sur le même principe que la précédente, mais elle tient davantage compte de l'évolution actuelle des taux d'intérêt et de la répartition effective des actifs des caisses de pension. Elle se fonde sur la moyenne à long terme des obligations de la Confédération à dix ans qui affichait à fin septembre un taux de 1,03%, a expliqué le gouvernement mercredi.

Malgré la faiblesse du rendement des obligations de la Confédération, les intérêts ont légèrement progressé par rapport aux années précédentes. La performance des actions a été excellente en 2017 et fluctuante en 2018.

L’immobilier a permis d’atteindre un rendement intéressant, mais sa part ne dépasse pas les 19% de l’ensemble de la fortune de prévoyance. Vu l’évolution favorable l’année dernière qui s’accompagne toujours d’un faible niveau des intérêts, il n’y a pas lieu de réduire le taux d’intérêt minimal, selon le Conseil fédéral.

Le gouvernement a étudié très précisément la question, a complété devant la presse le ministre des assurances sociales Alain Berset. A la lumière de la situation économique générale, des taux d'intérêts et de l'inflation, il a estimé "assez prudent" de conserver l'actuelle rémunération de 1% pour l'instant.

Pour les assurés, la situation s'est beaucoup péjorée depuis 2002 où les avoirs vieillesse devaient encore être rémunérés à hauteur de 4% minimum. De 2009 à 2011, le plancher atteignait encore 2%.

Patrons et caisses insatisfaits

Pour l'Union patronale suisse, la décision du Conseil fédéral de ne pas suivre la recommandation de la commission illustre la politisation toujours plus poussée du domaine de la prévoyance. Les patrons jugent aussi douteux de s'en remettre à une formule sujette à haute variabilité. La méthode utilisée jusqu'alors aurait abouti à un taux de 0,5%. La nouvelle est selon toute vraisemblance destinée à justifier une rémunération élevée.

L'Association Suisse des Institutions de Prévoyance estime qu'avec un taux de 0,75%, l'objectif de prestation dans la LPP aurait toujours été supérieur à ce qui est exigé. Il est stipulé qu'un tiers de la rente soit fourni par le 2e pilier. Actuellement, cette part se monte à 41%. Pour la faîtière des caisses de pension, il est urgent de réduire la redistribution des assurés actifs vers les retraités et d'abaisser le taux de conversion à l'horizon 2021/22.

Les syndicats sont au contraire satisfaits de la décision du gouvernement. C'est moins que les 1,25% exigés mais mieux que la baisse souhaitée par les employeurs et les caisses de pension, écrit l'USS. Reste que les problèmes du 2e pilier sont loin d'être réglés: les rentes diminuent alors que les Suisses cotisent toujours plus.

Travail.Suisse salue aussi une décision synonyme de stabilité. La nouvelle formule employée pondère mieux les décisions de placement des institutions de prévoyance. En outre, les conditions économiques sont aussi prises en compte: celles-ci sont plus encourageantes que jamais. La situation financière des institutions a continué de s'améliorer l'an dernier grâce à de bons rendements.

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