Contenu externe

Le contenu suivant a été fourni par des partenaires externes. Nous ne pouvons ainsi pas garantir son accessibilité à tous les utilisateurs.

Les cantons ne pourront pas accéder de sitôt aux données bancaires de contribuables suisses soupçonnés de dissimuler des revenus. Le Conseil fédéral a décidé mercredi de reporter une révision qui porterait atteinte au secret bancaire.

A l'heure actuelle, les chances de succès de ce projet sont faibles sur le plan politique, justifie le gouvernement. La ministre des Finances Eveline Widmer-Schlumpf devait transmettre le dossier au Parlement d'ici la fin de l'année. Le gouvernement a préféré interrompre l'exercice.

Le projet qui vise l'unification du droit pénal fiscal a été chahuté dès le départ. Il avait fait un tollé en consultation, déclenchant en juin 2013 le lancement de l'initiative de la droite "oui à la protection de la sphère privée" qui veut cimenter le secret bancaire pour les Suisses. Le Conseil fédéral avait annoncé en juillet 2014 que le tir serait rectifié.

Neuer Inhalt

Horizontal Line


subscription form - French

newsletter

Inscrivez-vous à notre newsletter gratuite et recevez nos meilleurs articles dans votre boîte mail.








Rejoignez notre page Facebook en français!

ATS