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Le conseiller fédéral Ueli Maurer a présenté mercredi un projet d'harmonisation fiscale pour que les couples mariés ne soient plus discriminés par rapport aux couples de concubins.

KEYSTONE/MARCEL BIERI

(sda-ats)

Les couples mariés ne devraient plus être pénalisés au moment de payer leurs impôts. Les concubins qui ont des enfants seront en revanche davantage taxés. Le Conseil fédéral a transmis mercredi au Parlement son projet d'harmonisation fiscale.

L'impôt fédéral direct (IFD) des conjoints devrait d'abord être calculé selon le barème actuel de la taxation commune, puis comme s'il s'agissait de deux concubins. Au final, la facture la moins lourde sera appliquée, éliminant ainsi une éventuelle pénalisation des couples mariés.

Cette solution devrait recueillir un large consensus, a expliqué le ministre des finances Ueli Maurer devant la presse. Elle pourra en outre être mise en oeuvre rapidement si elle passe la rampe.

Actuellement, le calcul de l'IFD désavantage les époux par rapport aux concubins, qui sont toujours taxés individuellement et dont les revenus ne sont pas additionnés. La charge supplémentaire qui pèse sur les couples mariés est contraire à la Constitution. Le Tribunal fédéral a fixé la différence admissible à 10%.

Plus de 80'000 couples mariés, dont les deux époux travaillent, et plus de 250'000 retraités sont actuellement pénalisés par rapport à des concubins dans la même situation économique, a relevé Ueli Maurer. En revanche, 370'000 couples mariés bénéficient d'un bonus dépassant les 10% par rapport aux concubins. Dans la majorité des cas, il s'agit de familles ne bénéficiant que d'un seul salaire.

Le modèle de calcul proposé par le Conseil fédéral augmente les différences de charges entre les couples mariés à un revenu et les couples mariés à deux revenus. Afin que ces différences ne deviennent pas trop importantes, les premiers devraient pouvoir déduire de leur revenu un montant de 8100 francs.

Egalité

Le projet du Conseil fédéral vise aussi à supprimer les allégements dont bénéficient les concubins qui ont des enfants. Ceux-ci ont actuellement droit à la même réduction que les couples mariés avec enfants, bien que leurs revenus ne soient pas additionnés. Avec la nouvelle loi, le même barème de l’impôt fédéral direct serait appliqué à toutes les personnes mariées ou non mariées avec enfants.

Conséquence, les parents non mariés verront leur impôt augmenter selon leur revenu. La mesure entraînera surtout une hausse des charges pour les familles monoparentales. Elle sera compensée par une déduction d'un montant de 11'500 francs, promet le Conseil fédéral. La situation ne devrait pas changer pour 70% des familles monoparentales, car elles ne paient pas d'IFD en raison de leurs faibles revenus.

L'harmonisation fiscale aura des effets sur les finances fédérales, mais moins importants que d'autres modèles, a indiqué Ueli Maurer. Et elle ne devrait pas nécessiter de programme d'économie, a ajouté le conseiller fédéral. Les recettes de l'impôt fédéral direct diminueront 1,150 milliard de francs. Quelque 950 millions seront à la charge de la Confédération et les 17% restant des cantons.

Les couples mariés à deux revenus paieront au total environ 700 millions de francs de moins. Les couples de rentiers mariés économiseront 300 millions de francs et les couples mariés à un revenu 150 millions de francs. Une augmentation du nombre de mariages n'est pas à exclure, a reconnu le chef des finances fédérales.

L'harmonisation ne concerne que l'IFD. Elle n'aura donc pas de conséquence financière sur les impôts des cantons et des communes qui pourront conserver leur régime actuel d'imposition des couples mariés.

Création d'emplois

Pour le Conseil fédéral, le calcul alternatif s'inscrit également dans le cadre de la lutte contre la pénurie de personnel qualifié. Si un couple n'est plus discriminé fiscalement, on peut en effet tabler que le conjoint qui a le revenu le plus bas sera incité à travailler davantage. Le gouvernement estime l'effet sur l'emploi à moyen terme à environ 15'000 postes à plein temps.

Ce n'est pas la première tentative du Conseil fédéral pour supprimer la pénalisation des couples mariés. En 2013, il a gelé son projet face aux fortes divergences rencontrées en consultation. Le gouvernement a ensuite décidé de revenir avec une proposition après le refus par 50,8% des votants le 28 février de l'initiative du PDC contre la pénalisation fiscale du mariage.

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ATS