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La Suisse est la championne du monde du libre-échange. Elle est engagée dans 28 accords avec 38 Etats partenaires. Ces traités sont généralement conclus dans le cadre de l'Association européenne de libre échange. Johann Schneider-Ammann participe aux réunions ministérielles (archives).

KEYSTONE/SALVATORE DI NOLFI

(sda-ats)

La Suisse est championne du monde des accords de libre-échange et le Parlement a dû en approuver de plus en plus. Certains font toutefois grincer des dents. Selon la commission de gestion du National, le Conseil fédéral fait bien, mais il faut améliorer l'information.

Depuis qu'un nombre croissant de traités est conclu avec des pays pauvres, des organisations d'aide au développement et de défense de l'environnement s'inquiètent des effets négatifs qu'ils pourraient avoir pour la population locale. Les milieux paysans craignent de leur côté que le projet de texte entre les Etats-Unis et l'UE n'augmente la pression sur les agricultures nationales.

Les commissions de gestion du Parlement ont donc décidé de s'intéresser de plus près au sujet et commandé une évaluation au Contrôle parlementaire de l'administration. Selon ses résultats dévoilés jeudi, la Confédération n'analyse pas suffisamment les effets des accords projetés et il n'y a pas de suivi systématique de l'impact réel des traités conclus.

Il est très difficile d'évaluer les effets directs d'un accord de libre-échange sur le commerce extérieur de la Suisse, montre encore une étude de l'institut BakBasel. Mais les informations du Conseil fédéral au Parlement sont souvent très formalisées et peu détaillées. Il y a plus d'indications sur le commerce bilatéral de marchandises que sur les efforts pour supprimer les discriminations.

Fondamentalement approprié

La commission de gestion du National ne remet pas fondamentalement en cause la pratique du gouvernement. Selon elle, lui et les unités compétentes de l'administration procèdent globalement de manière appropriée, y compris pour présenter un projet au Parlement.

L'organe de surveillance aimerait toutefois que les messages qui lui sont présentés contiennent moins de formulations standards. Pour évaluer l'utilité escompté d'un traité, le gouvernement devrait détailler les efforts visant à réduire ou supprimer les discriminations frappant les entreprises suisses sur le marché étranger concerné.

Le Parlement ne peut toutefois qu'approuver ou rejeter les accords négociés par le Conseil fédéral. Pour la commission de gestion, il est donc essentiel que le gouvernement dispose d'une base de renseignement plus complète.

Impact environnemental

La première recommandation formulée à son attention concerne l'environnement. Le Conseil fédéral doit envisager des études d'impact de l'accord projeté sur le développement durable. Si l'exécutif juge que ce n'est pas opportun dans un cas particulier, il devra le justifier dans le message à l'attention du Parlement et sinon y présenter les résultats obtenus.

Le Conseil fédéral a jusqu'ici toujours refusé les demandes parlementaires en ce sens, mettant à chaque fois en doute les données disponibles et la méthode, jugeant globalement mauvais le rapport entre leurs coûts et leur utilité.

Données douanières

Le gouvernement doit aussi envisager des mesures pour améliorer la qualité des données. La négociation de futurs accords devrait inclure des modalités d'accès aux données douanières des autres Etats afin d'en faire une évaluation systématique.

Le Conseil fédéral devrait rédiger un rapport à ce sujet. La commission de gestion reconnaît toutefois qu'il n'est pas réaliste de vouloir pratiquer une échange de renseignements impeccable avec tous les Etats partenaires actuels ou potentiel d'un accord de libre-échange.

La surveillance des traités conclus et leur développement incombe à des comités mixtes ad hoc. Cela permet une grande marge de maoeuvre de négociation, mais le travail des comités n'est pas transparent. Les autorités suisses siégeant dans ces organes spécialisés devraient publier un rapport annuel ou un rapport d'activité consolidé intégrant les comités mixtes de tous les accords de libre-échange, recommande la commission.

Le Conseil fédéral a jusqu'au 4 octobre pour prendre position.

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ATS