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Le Conseil fédéral est prêt à examiner des solutions pour aider les particuliers à sortir du surendettement (photo symbolique).

KEYSTONE/MARTIN RUETSCHI

(sda-ats)

La Suisse doit se doter de procédures afin de permettre aux particuliers de se libérer de leurs dettes. Le Conseil fédéral est prêt à légiférer afin d'offrir des perspectives d'avenir aux concernés et pour mettre fin à des incitations négatives en la matière.

Le droit suisse en vigueur n'offre aux particuliers très endettés aucune possibilité d'assainir durablement leurs finances. De nombreuses personnes n'ont ainsi pas de perspectives réalistes de vivre à nouveau sans dettes. En Suisse, 18,5% de la population vivait en 2013 dans un ménage qui cumulait au moins deux types de dettes et 7,7% dans un ménage qui en cumulait au moins trois, selon l'OFS.

A l'instar de ce qui se fait dans d'autres pays, les services de conseils en désendettement demandent depuis un certain temps l'introduction d'une procédure en Suisse pour permettre aux particuliers de prendre un nouveau départ. Dans un rapport adopté vendredi en réponse à un postulat du conseiller aux Etats Claude Hêche (PS/JU), le Conseil fédéral propose donc des pistes de réflexion sur la base de modèles appliqués à l'étranger.

Il privilégie une combinaison de deux solutions. Il envisage premièrement la possibilité de déclarer contraignants les concordats privés, c'est-à-dire de prévoir le concordat forcé pour les particuliers. Cette solution faciliterait le redressement aux débiteurs pouvant s'assainir par eux-mêmes.

Annulation de dettes restantes

Pour les débiteurs à faible revenu ou sans revenu, n'ayant pas de perspectives réalistes de remboursement, le Conseil fédéral propose une procédure de prélèvement, accompagnée par un service qualifié et suivie d'une annulation des dettes restantes. Une telle procédure vise à encourager les intéressés à sortir de l'aide sociale et à éliminer les incitations négatives actuelles.

Les surendettés devraient faire un effort pour générer un revenu et pour rembourser au moins une partie de leurs dettes. Des synergies pourraient être envisagées avec les offices régionaux de placement (ORP) et les services d'aide sociale. Si des moyens financiers sont disponibles, ils devraient être réservés en faveur des créanciers.

Bon pour tout le monde

Le Conseil fédéral est convaincu que l'introduction de ces procédures représentera un allégement considérable pour les débiteurs concernés, sans pour autant compromettre les intérêts des pouvoirs publics et des créanciers. Dans la procédure actuelle de faillite personnelle, 80 à 90% des faillites de particuliers se terminent sans aucun versement à ces derniers.

Et les actes de défaut de biens après faillite n'ont pratiquement aucune valeur. Les procédures de faillites personnelles se soldent donc souvent par une perte totale pour les créanciers. En 2016, les 13'290 procédures de faillite closes ont entraîné des pertes d’environ 2,55 milliards de francs.

La balle est désormais dans le camp du Parlement qui doit décider s'il mandate le gouvernement pour préparer un projet.

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ATS