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Les réformes concernant la TVA ne doivent pas priver la Confédération de recettes. Fort de cet avis, le Conseil fédéral a proposé vendredi au Parlement de rejeter sans contre-projet l'initiative populaire de Gastrosuisse pour des taux égaux entre restaurants et plats à l'emporter.

La fédération de l'hôtellerie et de la restauration s'insurge contre le fait que les produits consommés dans un restaurant sont imposés au taux normal (8%) alors qu'un taux réduit s'applique pour la même nourriture si elle a été achetée dans un établissement de vente à l'emporter ou dans le commerce (2,5%).

Son initiative "Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration" vise donc à mettre tous ces produits sur une pied d'égalité. Selon le texte, le taux réduit ne serait toutefois pas applicable aux boissons alcooliques et au tabac remis dans les restaurants.

Pertes énormes

Soumettre la restauration à une TVA à 2,5% entraînerait des pertes de 700 à 750 millions de francs par an, fait valoir le gouvernement. Pour les compenser, il faudrait soit relever le taux réduit à 3,8% ou imposer au taux normal toutes les livraisons de produits alimentaires. Le Conseil fédéral préfère miser sur le nouveau projet de réforme de la TVA pour répondre aux souhaits de Gastrosuisse.

Refusant le taux unique cher à l'ancien ministre des finances Hans-Rudolf Merz, le Conseil national a en effet chargé le gouvernement de plancher sur un nouveau modèle: un projet à deux taux, dont un réduit pour l'alimentation, la restauration et l'hôtellerie.

Le gouvernement a chargé les services d'Eveline Widmer-Schlumpf de lui soumettre une proposition qui n'entraîne aucune baisse de recettes.

L'imposition à la TVA est sans cesse débattue. Le Conseil national vient ainsi de refuser d'exonérer l'hôtellerie pendant un an, une mesure censée permettre au tourisme de lutter contre le franc fort. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. Le secteur de l'hébergement s'acquitte actuellement d'une taxe à un taux préférentiel de 3,8%.

ATS