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Le Conseil fédéral a confirmé mercredi les lignes rouges fixées depuis le début des négociations avec l'Union européenne (archives).

KEYSTONE/GAETAN BALLY

(sda-ats)

Le suspense sur un éventuel accord-cadre entre la Suisse et l'UE pour assurer l'harmonisation du droit continue. Les négociations n'ayant pas encore pu aboutir, le Conseil fédéral a décidé mercredi de consulter les cantons et les partenaires sociaux.

Le Département de l'économie organisera les discussions cet été avec le Département des affaires étrangères et celui de justice et police. Le gouvernement veut recueillir l'avis des acteurs du terrain sur les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes, a expliqué à la presse le conseiller fédéral Ignazio Cassis.

Il s'agit du principal point d'achoppement des négociations. Les Européens s'insurgent surtout contre la règle dite des huit jours qui oblige les entreprises européennes à annoncer une semaine à l'avance leurs missions en Suisse et à s'acquitter d'une caution. Ils souhaitent que Berne les abandonne au profit de la nouvelle directive européenne sur les travailleurs détachés.

Gauche aux barricades

En annonçant récemment dans les médias qu'il était prêt à en discuter si la protection des travailleurs reste garantie, M.Cassis a fait monter gauche et syndicats aux barricades. Sans les mesures d'accompagnement, la population n'acceptera jamais la poursuite de la voie bilatérale, ont-ils assuré. Pas question d'accepter d'affaiblir la protection des travailleurs.

M.Cassis a tenté de clarifier les choses mercredi. Le gouvernement a confirmé les lignes rouges posées dès le départ dans les négociations avec Bruxelles. Selon le mandat suisse, les mesures d'accompagnement en font partie, mais encore faut-il interpréter cette ligne rouge, a relevé le ministre des affaires étrangères.

Le Conseil fédéral estime que la protection contre la sous-enchère salariale et les structures spécifiques du marché du travail doivent être garanties. Selon les analyses de l'administration, la future directive sur les travailleurs détachés - qui n'est pas encore en vigueur - va sur certains points plus loin que les mesures d'accompagnement et donc "dans le sens suisse" selon M.Cassis. Partenaires sociaux et cantons devront dire s'ils partagent cette interprétation.

Tribunal arbitral

Pendant ce temps, les négociations sur le reste vont continuer. L'objectif reste de parvenir à un accord d'ici à octobre en raison des échéances électorales qui occuperont ensuite ensuite et la Suisse. Mais pas à tout prix, a répété le conseiller fédéral. Même si personne ne sait ce qui se passera en cas d'échec, le soutien politique interne est plus important que le calendrier.

Suisses et Européens semblent déjà d'accord sur un tribunal arbitral commun qui réglerait de manière autonome les différends entre Bruxelles et Berne. Cette solution a fait taire la polémique suscitée en Suisse par une intervention de la Cour de justice de l'UE. L'UDC avait rallié une partie de la droite dans son opposition à l'intervention de "juges étrangers".

Autre ligne rouge non contestée. La Suisse ne reprendra pas la directive sur la citoyenneté européenne et ses développements (notamment, le droit à l'aide sociale pour les citoyens de l'UE).

Aides d'Etat

Sur les aides d'Etat proscrites par Bruxelles, Berne a aussi pu obtenir un résultat satisfaisant. L'accord institutionnel contiendra des lignes directrices, mais les dispositions contraignantes seront intégrées dans chaque accord sectoriel, notamment dans le futur accord sur l'énergie. La signature de ce dernier, prioritaire, ne se fera toutefois pas sans celle de l'accord-cadre.

L'accord institutionnel s'appliquerait pour l'instant à cinq accords bilatéraux: la libre circulation des personnes, la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité, les produits agricoles, le transport aérien et les transports terrestres. L'UE qui voulait inclure l'accord de libre-échange a accepté le veto suisse.

Le Conseil fédéral a par ailleurs réitéré sa demande d'une reconnaissance illimitée de l'équivalence de sa réglementation boursière. La décision de l'UE en décembre de limiter la reconnaissance à fin 2018 avait fâché tout le monde en Suisse.

La Commission européenne a réagi mercredi de manière laconique. "Les négociations continueront la semaine prochaine et elles resteront difficiles", a déclaré une porte-parole.

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ATS