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L'application des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes, qui visent à lutter contre la sous-enchère salariale, peut être améliorée. Critiqué par la commission de gestion du National, le Conseil fédéral va consolider leur pilotage. Quatre postes seront créés.

Le gouvernement va suivre les recommandations de l'organe de surveillance parlementaire, écrit-il vendredi. Il charge le Département fédéral de l'économie (DFE) de consolider le "pilotage stratégique et opérationnel" des mesures d'accompagnement à l'accord sur la libre circulation avec l'Union européenne (UE).

Le DFE va notamment renforcer, sous forme de contrôles et d'un accompagnement sur place, le soutien aux inspecteurs du marché du travail. Il s'agit des quelque 70 commissions paritaires chargées de faire appliquer les conventions collectives de travail (CCT) et des commissions tripartites cantonales qui contrôlent les branches non soumises à une CCT.

Plus homogène

Parmi les autres mesures, la collaboration entre les organes d'exécution (commissions paritaires et tripartites) et les autorités cantonales sera consolidée afin que les mesures d'accompagnement soient appliquées de manière plus homogène. Le SECO veillera à ce que les commissions paritaires renforcent la professionnalisation de leurs activités.

Afin d'appliquer ces mesures, quatre postes de travail supplémentaires seront nécessaires dès cette année. Le SECO en compte actuellement cinq.

Commission satisfaite

La commission de gestion du National est "dans l'ensemble satisfaite" de la réponse du Conseil fédéral à ses recommandations. L'Union syndicale suisse (USS) salue le fait que le gouvernement se dise prêt à "s'attaquer aux problèmes", mais estime que les mesures proposées ne suffisent pas.

L'USS note que la pression sur les salaires lors de nouvelles embauches s'accentue à cause de la surévaluation du franc et recommande un renforcement des contrôles sur le terrain.

ATS