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Le Conseil national élimine la dernière divergence

L'égalité salariale sera contrôlée dans 0,9% des entreprises représentant 46% des travailleurs en Suisse, selon la révision de la loi sur l'égalité adoptée lundi.

KEYSTONE/MARTIAL TREZZINI

(sda-ats)

Les entreprises de plus de 100 employés devront contrôler les salaires des hommes et des femmes qu'elles emploient pour éviter les discriminations. Le Conseil national a mis sous toit lundi la révision de la loi sur l'égalité en éliminant une dernière divergence.

Par 99 voix contre 88 et 4 abstentions, il s'est finalement rallié au Conseil des Etats sur la taille des entreprises concernées, malgré l'opposition de l'UDC et du PLR. Elles devront occuper au moins 100 personnes, quel que soit leur taux d'occupation. La Chambre du peuple souhaitait dans un premier temps se baser sur le nombre d'emplois à temps complet.

Le calcul doit prendre en compte le nombre de personnes employées dans une entreprise, a estimé la majorité. De nombreuses femmes travaillant à temps partiel, elles seraient une nouvelle fois pénalisées dans le cas contraire.

En fixant la barre aux entreprises d'au moins 100 employés, la loi s'appliquera à 0,9% d'entre elles et 46% des travailleurs. Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul. Le projet du Conseil fédéral, plus généreux, prenait en compte les entreprises occupant plus de 50 collaborateurs, soit 2% des employeurs en Suisse.

Analyse imposée

La révision de la loi sur l'égalité impose aux patrons d'analyser les salaires dans leur entreprise. Les entreprises qui à la suite de cet examen démontrent qu'elles respectent l'égalité salariale seront toutefois exemptées de nouvelle analyse.

La loi, limitée à 12 ans, devra faire l'objet d'une évaluation neuf ans après son entrée en vigueur. Elle ne prévoit pas de sanctions. Les entreprises devront seulement informer leurs employés des résultats de l'analyse.

Les entreprises pourront choisir le système d'analyse qu'elles souhaitent pour autant qu'il soit reconnu. La Confédération met à leur disposition l'instrument gratuit qu'elle a développé.

Le projet du Conseil fédéral, plus ambitieux, a été contesté depuis le début. Lors de la consultation, le projet n'a satisfait personne. Les syndicats, la gauche et les organisations féminines ont décrié une réforme timide. La droite et les organisations patronales ont dénoncé des mesures "excessives, bureaucratiques et inutiles".

En février, le Conseil des Etats était entré en matière, mais avait renvoyé le dossier en commission pour un examen d'alternatives, dont des modèles d'autodéclaration qui n'ont finalement pas été retenus. Les sénateurs ont donné leur feu vert fin mai à un projet revu à la baisse, qui a été encore édulcoré en septembre par le National.

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