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L'autorité parentale conjointe doit devenir la règle en cas de divorce ou pour les enfants nés hors mariage. Le Conseil national a approuvé mardi plusieurs modifications du code civil visant à alléger les démarches. Les tentatives socialistes de réduire la portée du changement ont échoué.

Aujourd'hui, 50% des couples divorcent et un enfant sur cinq naît hors mariage. "Notre système juridique doit s'adapter à l'évolution des moeurs", a fait valoir Christian Lüscher (PLR/GE), au nom de la commission.

Démarche moins lourde

Les enfants sont les premiers concernés par ces changements des rapports familiaux. La modification du code civil, qui vise à ce que les parents prennent ensemble les décisions touchant leur progéniture, est dans leur intérêt, ont souligné plusieurs orateurs.

Comme la loi sera appliquée en premier lieu en cas de difficultés, il faut rappeler aux parents leurs devoirs communs, a dit la ministre de la justice Simonetta Sommaruga.

Actuellement, seul l'un des parents garde en principe l'autorité parentale en cas de divorce et pour les couples non mariés, c'est la mère. Les parents peuvent obtenir l'autorité commune, mais seulement via une demande au juge et s'ils se mettent d'accord sur les modalités de la prise en charge et la répartition des frais d'entretien.

Différent pour les concubins

Selon la révision, les concubins devront toujours faire une déclaration commune contenant les mêmes engagements, mais ce document devra simplement être déposé auprès de l'autorité compétente. L'aval d'un juge ne sera plus nécessaire.

Par contre, les parents non mariés et ne vivant pas ensemble devront produire une convention relative aux contributions d'entretien approuvée par l'autorité de protection de l'enfant ou de l'adulte, ce qui correspond au droit actuel. La Chambre du peuple a approuvé tacitement cet ajout de la commission.

Les parents qui divorcent obtiendront automatiquement l'autorité commune. Le juge devra toutefois s'assurer qu'ils remplissent les conditions requises.

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ATS