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En supprimant jeudi la dernière divergence, le National a mis sous toit la révision de la loi sur l'aménagement du territoire. Ce texte convient aux auteurs de l'initiative sur le paysage, au point qu'ils sont prêts à retirer leur texte. Mais une autre menace plane sous la forme d'un référendum de l'USAM.

L'initiative populaire de Pro Natura et consorts veut interdire toute nouvelle création de zone à bâtir durant 20 ans en Suisse. Le contre-projet prévoit lui que de nouveaux terrains ne pourront être classés en zone à bâtir qu'à de strictes conditions et en fonction des besoins prévisibles à un horizon de 15 ans, pas plus.

L'objectif est de densifier le plus possible les constructions dans les villes, sachant que, selon les cantons, 17% à 24% des zones à bâtir ne sont pas construites aujourd'hui. Il s'agira par exemple d'exploiter les friches industrielles, notamment celles dont disposent les CFF au coeur de nombreuses villes.

Taxer les propriétaires

L'autre principe fort de la révision est de taxer les propriétaires qui bénéficient d'une valorisation de leur terrain suite à un changement d'affectation. Sauf exceptions, ils devront verser à la collectivité au moins 20% de leur gain.

Cette manne permettra aux collectivités locales de financer des changements d'affectation et autres expropriations, en particulier la réduction des zones à bâtir surdimensionnées ou mal placées, l'autre mesure phare de la loi révisée. Les revenus envisagés ne devraient toutefois couvrir guère plus du tiers des besoins.

Agriculture

La révision fait la part belle à l'agriculture. Sous la houlette du National, le Parlement a interdit expressément le morcellement des terres cultivables et encouragé la jachère.

Le compromis du Conseil des Etats autorise en outre les seuls agriculteurs à bénéficier d'une réduction de la taxe dans certaines circonstances. Dans un premier temps, le National souhaitait étendre cette exception aux secteurs commercial et industriel. Il s'est rallié jeudi tacitement.

ATS