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Le gouvernement doit continuer de légiférer sur les ventes d'armes

Le projet du Conseil fédéral, entretemps avorté, de faciliter les ventes d'armes a fait beaucoup de bruit. Le gouvernement ne devrait toutefois pas se voir retirer la compétence de fixer les critères d'exportation (archives).

KEYSTONE/URS FLUEELER

(sda-ats)

Le Conseil fédéral doit continuer de préciser dans quelles conditions des armes peuvent être exportées. La commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats ne souhaite pas confier cette compétence au Parlement, a-t-elle communiqué mercredi.

Le projet du gouvernement de permettre sous certaines conditions l'exportation de matériel de guerre dans des pays en conflit interne a soulevé une bronca. Les opposants ont menacé de lancer une initiative populaire. Le Conseil national a adopté une motion du PBD, demandant que le Parlement tranche lui-même la question. Le Conseil fédéral a finalement fait marche arrière.

La motion qui chargeait le gouvernement d'inscrire dans la loi et non plus dans une ordonnance les critères d’autorisation pour les marchés passés avec l’étranger est donc devenu sans objet, estime la commission. Par 10 voix contre 3, elle propose au plénum de l'enterrer.

Pas touche aux compétences

La majorité ne veut en outre pas entendre parler d'une nouvelle répartition des compétences entre le Conseil fédéral et le Parlement. Plusieurs questions essentielles concernant les critères d’autorisation, comme le respect du droit international, des engagements internationaux et des principes de politique extérieure de la Suisse, sont déjà réglées dans la loi.

L’examen précis de chaque cas au regard de ces critères incombe en revanche au gouvernement et à l'administration, qui dispose des connaissances spécialisées nécessaires, poursuit la majorité de la commission. Selon elle, le Conseil fédéral jouit d’une légitimité démocratique, contrairement à ce que laisse entendre la motion.

La majorité s’oppose en outre à ce que les critères pour le matériel de guerre soient les mêmes que pour les autres biens pouvant être utilisés à des fins militaires. Cette mesure frapperait les industries des machines et chimique et constituerait donc une attaque frontale contre les exportations suisses.

La minorité de la commission estime en revanche nécessaire d'ouvrir un vaste débat au Parlement et au sein de l’opinion publique sur la procédure d’autorisation des exportations.

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