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Berne - Dès le 1er janvier 2011, les personnes en séjour irrégulier et les requérants d'asile déboutés n'auront plus le droit de se marier en Suisse. Le Conseil fédéral a fixé la date d'entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation qui vise à empêcher les mariages blancs.
Un étranger souhaitant se marier avec un Suisse devra prouver qu'il réside légalement dans le pays. Il devra produire une autorisation de séjour ou un visa. Cette disposition doit empêcher les personnes qui n'ont pas de permis de séjour valable de contracter une union dans le but de ne pas être expulsées.
Les officiers d'état civil devront dénoncer tout fiancé séjournant illégalement en Suisse à la police des étrangers. Les offices de l'état civil et les autorités de surveillance pourront accéder aux données saisies dans le système d'information central sur la migration. Au Parlement, la gauche s'était élevée en vain contre cette réglementation qui fait suite à une initiative parlementaire UDC.
Les nouvelles règles s'appliqueront aussi au partenariat enregistré. Il s'agit d'uniformiser les pratiques des cantons et de mieux coordonner l'action des services de migrations et des offices de l'Etat civil. Les émoluments en matière d'état civil seront également adaptés au 1er janvier prochain.

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ATS