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Le montant minimum du jour-amende continue de diviser les Chambres fédérales. La commission des affaires juridiques du National tient à relever le seuil à 30 francs, mais accepte par 13 voix contre 10 de prévoir une possibilité pour réduire la note à 10 francs par jour.

Cette exception pourrait être faite si la situation personnelle et économique du condamné l'exige, ont indiqué vendredi les services du Parlement. Trois minorités défendront d'autres montants: les 10 francs votés par le Conseil des Etats, 20 francs ou 30 francs.

Le juge ne devrait pas pouvoir choisir entre les jours-amendes et la prison. La commission accepte par 18 voix contre 6 de suivre les sénateurs et également de préciser les conditions permettant au juge d'envoyer quelqu'un en prison pour une courte peine.

Pas question en revanche de limiter la portée du sursis qu'un juge peut prononcer avec des jours-amendes à la moitié de la peine pécuniaire. La commission refuse sans opposition la version du National sur ce point.

Sur le paiement, la commission se rallie au contraire à une prolongation du délai et de la mise en oeuvre d’une poursuite pour dettes lorsqu'un résultat peut en être attendu. La décision est tombée par 17 voix contre 6.

La commission tient enfin par 16 voix contre 6 à étendre la portée des ordonnances pénales. Un ministère public devrait pouvoir prononcer une sanction supplémentaire allant jusqu'à six mois s'il révoque un sursis pour cause de récidive.

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ATS