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Le Conseil national a balayé mardi l'initiative "Sortons de l'impasse!" (Rasa), en refusant aussi de lui opposer un contre-projet (archives).

KEYSTONE/LUKAS LEHMANN

(sda-ats)

Le Conseil national ne veut pas annuler la votation du 9 février 2014 sur l'immigration, estimant la loi d'application satisfaisante. Il a balayé mardi, par 125 voix contre 17 et 50 abstentions, l'initiative "Sortons de l'impasse!" (Rasa) et rejeté les contre-projets.

Au cours d'un débat de près de cinq heures, une bonne trentaine d'orateurs, dont une bonne moitié d'UDC, sont montés à la tribune. Seule une poignée de députés, notamment les Vert'libéraux ont soutenu Rasa, tandis que les socialistes se sont abstenus.

L'initiative populaire vise à biffer l'article constitutionnel sur l'immigration de masse pour résoudre le problème posé par la votation. La constitution exige désormais une gestion autonome de l'immigration avec des contingents et des plafonds annuels, et de renégocier en ce sens l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'Union européenne (UE).

Dans la loi d'application adoptée en décembre 2016, le Parlement a préféré respecter le traité bilatéral. Sa solution vise à donner la priorité aux chômeurs établis en Suisse. La constitution n'est donc pas respectée à la lettre, ce que d'aucuns critiquent. Et selon les initiants, la loi d'application ne garantit pas une sécurité juridique suffisante par rapports aux accords bilatéraux.

Revenir sur une décision populaire

Pour l'UDC, la loi d'application ne met pas du tout en oeuvre l'initiative sur l'immigration, ont critiqué Albert Rösti (BE) et Gregor Rutz (ZH). Le Zurichois s'est en outre insurgé contre la volonté de revenir sur une décision populaire.

Tim Guldimann (PS/ZH) a expliqué la position de son parti: "Si on dit 'oui' à Rasa, on refuse un article constitutionnel que le Parlement a pourtant mis en oeuvre, et si on dit 'non', on refuse d'annuler une disposition à laquelle nous étions opposés: face à ce dilemme, seule l'abstention est possible".

PLR et PDC à l'unisson

Reconnaissant l'écart entre l'initiative sur l'immigration et sa loi d'application, Matthias Jauslin (PLR/AG) a tout de même plaidé pour un rejet de Rasa, sans contre-projet. Selon lui, il convient d'évaluer d'abord les effets de la loi d'application. Celle-ci est une bonne solution de mise en oeuvre et elle permet de préserver les accords bilatéraux.

Une position partagée par le PDC: "Nous ne sommes plus dans l'impasse et nous n'avons donc pas besoin de cette initiative", a dit Marco Romano (TI). Il estime donc que Rasa doit être retirée et qu'il ne serait pas démocratique de revenir sur une décision populaire. Les initiants ont maintenu leur texte en attendant de voir comment se positionneront les Chambres.

Le Conseil fédéral a aussi soutenu le rejet de Rasa et des contre-projets, au profit de la loi d'application, qui privilégie les chômeurs indigènes. "D'abord recruter en Suisse avant d'aller chercher à l'étranger, c'est ce que le population attend de nous", a insisté la ministre de la justice Simonetta Sommaruga. Et de rappeler que le gouvernement est en train de travailler sur les ordonnances.

Contre-projets rejetés

Trois contre-projets étaient proposés au sein de la commission, le premier par l'UDC, le deuxième par le camp rose-vert et le troisième par une alliance PVL/PBD. Mais le plénum a largement rejeté, par 124 voix contre 67, le principe de présenter un contre-projet.

L'UDC voulait préciser dans la Charte fondamentale que l'accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l'UE doit être annulé dans un délai d'un an. Aucun accord international garantissant la libre circulation de ressortissants étrangers n'aurait pu être conclu et aucun accord existant être modifié contre ce principe.

Mesures d'accompagnement

A l'inverse, le PS et les Verts voulaient abroger l'interdiction de conclure un traité international contraire à l'article sur la gestion de l'immigration. On aurait ajouté que la Suisse doit gérer l'immigration des étrangers dans le cadre de ses obligations internationales.

La Confédération aurait aussi dû prendre des mesures d'accompagnement contre les effets négatifs de l'immigration, en particulier pour protéger les travailleurs contre la sous-enchère salariale.

La variante du PBD et du PVL allait moins loin. Elle ne disait rien des mesures d'accompagnement, mais précisait que la Suisse prend en considération les intérêts globaux du pays. Les moyens pour encourager l'exploitation du potentiel indigène n'étaient pas indiqués.

Le dossier passe au Conseil des Etats.

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ATS