Le National cède au Conseil des Etats sur la Croatie
(Keystone-ATS) Le Conseil fédéral n’aura pas les mains libres pour ratifier l’accord sur l’extension de la libre circulation à la Croatie. Le National a cédé jeudi au Conseil des Etats en acceptant tacitement la condition proposée par la conférence de conciliation.
La Chambre des cantons en a fait de même deux heures plus tard. La conférence de conciliation ayant épousé son point de vue par 16 voix contre 5 et 4 abstentions, cela ne faisait pas de doute et devrait soulager les chercheurs.
Le temps presse. Si la Suisse ne ratifie pas le protocole croate avant le 9 février 2017, elle redeviendra dès l’an prochain un pays tiers pour le programme de recherche européen Horizon 2020, dont l’enjeu se chiffre en milliards de francs pour les chercheurs helvétiques.
Le gouvernement pourrait donc être tenté d’aller trop vite en besogne. Le National avait toujours voulu lui laisser les mains libres alors que le Conseil des Etats a tenu à lui poser une condition à la ratification car pour l’instant, le texte contrevient à l’article constitutionnel contre l’immigration de masse.
Solution avec l’UE d’abord
Le Conseil fédéral ne sera autorisé à ratifier le texte que si une réglementation sur la gestion de l’immigration compatible avec l’ordre juridique suisse est établie avec l’Union européenne. Les sénateurs avaient d’abord exigé une compatibilité avec la Constitution, mais ils ont retouché leur texte pour faire un pas vers le National. Cela n’avait d’abord pas suffi à convaincre la Chambre du peuple, mais a séduit la conférence de conciliation.
C’est une “solution pragmatique” pour permettre au Conseil fédéral de ratifier le texte quand les conditions seront réunies, a estimé le président de la commission de politique extérieure du Conseil des Etats Christian Levrat (PS/FR). Selon lui, c’est aussi un mandat et une obligation de diligence à tous les acteurs en matière de résultats pour appliquer l’initiative contre l’immigration de masse.
Nécessité politique
C’est superflu du point de vue juridique, mais cela correspond à une nécessité politique, a expliqué devant le National au nom de la commission de politique extérieure Laurent Wehrli (PLR/VD). La clarté est nécessaire, tant à l’égard de la population s’il devait y avoir un référendum que pour renforcer la position de négociation du gouvernement vis-à-vis de l’UE, a renchéri Walter Müller (PLR/SG).
Avec ou sans condition, le gouvernement ne souhaite ratifier le protocole croate que lorsqu’il aura trouvé avec l’UE une solution pour gérer l’immigration, a toujours dit la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Le Conseil fédéral fera tout pour résoudre le conflit de normes, a-t-elle assuré.
Les discussions avec Bruxelles concernant la gestion de l’immigration pour appliquer l’initiative contre l’immigration de masse sont bloquées jusqu’au référendum de la Grande-Bretagne sur sa sortie éventuelle de l’UE le 23 juin. Une avancée sur le volet croate doit montrer la bonne volonté helvétique.
L’UE n’avait pas apprécié que le Conseil fédéral bloque l’extension de la libre circulation à la Croatie après la votation du 9 février 2014 sur l’immigration de masse. Elle avait suspendu la participation suisse à Horizon 2020, au programme d’échange d’étudiants Erasmus+ et au programme MEDIA. Le Conseil fédéral a obtenu la réassociation partielle à Horizon 2020.
