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Le Conseil national veut raboter dans l'enveloppe destinée aux prestations complémentaires, mais accepte certaines concessions envers les propositions moins radicales du Conseil des Etats (image symbolique).

KEYSTONE/CHRISTOF SCHUERPF

(sda-ats)

Le compromis sur les prestations complémentaires (PC) est loin d'être trouvé aux Chambres fédérales. Le Conseil national a campé lundi sur ses positions, notamment sur la couverture des besoins vitaux des enfants. Il a toutefois lâché du lest sur l'aide au logement.

Les montants prévus pour couvrir les besoins vitaux des enfants pourraient passer de 10'080 francs à 7080 francs pour ceux qui ont moins de 11 ans. Les aides seraient aussi plus faibles à partir du 2e enfant.

Par 130 voix contre 58 et 4 abstentions, le Conseil national a conservé cette divergence avec le Conseil des Etats. Il a aussi décidé que les coûts nets de garde d'enfants de moins de 11 ans seraient pris en compte lors du calcul du droit aux prestations complémentaires.

Une étude montre que les coûts pour l'entretien des enfants varient avec l'âge et sont moins élevés pour les enfants de moins de 11 ans que pour les plus âgés, a relevé le ministre des affaires sociales Alain Berset, acceptant de se ranger à l'avis de la majorité.

Les enfants ne doivent pas souffrir de la réforme des prestations complémentaires, a plaidé Yvonne Feri (PS/AG) au nom de la minorité. Cette décision touche des jeunes qui se trouvent déjà dans des situations difficiles. Les montants actuels doivent être maintenus pour prévenir la précarisation, selon elle.

Sanction sur le capital

Le National veut aussi, par 117 voix contre 74, sanctionner les personnes qui retirent leur 2e pilier sous forme de capital. Les prestations complémentaires devraient être réduites de 10% en cas d'utilisation même partielle du montant retiré.

La Chambre du peuple a également tenu bon sur son idée de barrer la route aux personnes fortunées. Par 119 voix contre 72, elle a décidé que les personnes disposant d'au moins 100'000 francs de fortune soient privées de PC. Le montant passerait à 200'000 francs pour les couples. Couplé à un prêt garanti, ce seuil permettrait d'éviter que des bénéficiaires ne soient obligés de vendre leur logement.

Se ralliant aux États, le National a renoncé par 113 voix contre 79 et trois abstentions à exiger une durée de cotisation minimale de dix ans en Suisse avant l'accès aux PC. La droite aurait souhaité prévenir de la sorte l’immigration indésirable dans le système de sécurité sociale.

Il faut lutter contre le tourisme de prestations d'une autre manière, leur a répondu le conseiller fédéral Alain Berset. Pour lui, ce délai de carence ne permettait pas d'atteindre les objectifs visés. Et les Suisses de l'étranger auraient été défavorisés.

Aide au logement revalorisée

Par 99 voix contre 91, le Conseil national a en revanche rejoint le Conseil des Etats sur la revalorisation de l'aide au logement. Une personne seule recevra entre 14'520 et 16'440 francs, selon la région, au lieu des 13'200 francs actuels.

Ce montant était inchangé depuis 2001, a expliqué Christian Lohr (PDC/TG). On n'a jamais pris en compte l'augmentation des loyers qui se monte à 24% jusqu'en 2014 et l'indice des loyers a encore évolué depuis.

Le Conseil national est aussi désormais d'accord que les cantons puissent demander à la Confédération une réduction ou une augmentation de 10% des montants maximaux. La baisse ne serait toutefois possible que si 90% au moins des bénéficiaires de prestations complémentaires sont couverts.

La totalité du revenu de l'activité lucrative du conjoint ne sera pas non plus prise en compte dans le calcul des PC. Les parlementaires ont suivi par 104 voix contre 91 Christian Lohr. Comme le Conseil des Etats, le démocrate-chrétien propose que seuls 80% de ce revenu soient déterminants. Cette solution évitera de démotiver le conjoint qui veut travailler, a-t-il relevé.

Le dossier retourne à la Chambre des cantons.

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ATS