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Berne - Le secret bancaire ne sera pas ancré dans la constitution. Le Conseil national a rejeté une initiative de l'UDC en ce sens par 102 voix contre 78 et 2 abstentions.
La Chambre du peuple, comme la majorité de sa commission, a jugé cette initiative des démocrates du centre non seulement superflue sur le plan juridique, mais également porteuse de dangereuses conséquences à l'international.
"Le secret bancaire est déjà garanti par l'article 13 de la constitution sur la protection de la personnalité", a fait valoir Jean-Claude Rennwald (PS/JU), au nom de la commission. Inscrire le secret bancaire dans la constitution reviendrait à privilégier de façon injustifiée ce dernier par rapport au secret médical ou de rédaction, a-t-il expliqué.
En outre, la mise en oeuvre d'une telle initiative, déposée en octobre 2008 par l'UDC, enverrait un signal négatif à l'étranger alors que la Suisse négocie les nouvelles conventions de double imposition. Une telle démarche pourrait être perçue comme une véritable "provocation" qui affaiblirait la marge de manoeuvre du Conseil fédéral, a fait valoir M. Rennwald.
De facto, la Suisse a déjà lâché beaucoup de lest sur son secret bancaire. Le 13 mars 2009, le Conseil fédéral a décidé d'abolir la distinction entre fraude et évasion fiscale en matière d'entraide administrative, se conformant ainsi aux standards de l'OCDE.
Les nouvelles conventions de double imposition sont renégociées selon ces normes. Lundi, le Conseil des Etats a ratifié sans problème une deuxième fournée de cinq conventions, après une première série en mars. Les dix accords doivent encore passer devant le National.

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ATS