Le National ne veut pas interdire les sociétés offshore
(Keystone-ATS) Pas question d’exclure les sociétés offshore de Suisse. Le Conseil national a enterré jeudi par 130 voix contre 49 une initiative parlementaire de Carlo Sommargua (PS/GE) visant à interdire sur sol helvétique ce type de sociétés qui profitent d’avantages fiscaux.
Cette initiative ne vise pas systématiquement toutes ces sociétés, mais celles qui se trouvent dans les pays avec lesquels la Suisse n’a pas d’accord sur l’échange automatique d’informations et qui ont une claire intention de contourner la législation, a précisé le socialiste.
Les instruments mis en place par les gouvernements depuis 2008 en sont à leurs balbutiements. L’actualité montre que le problème perdure, a souligné Carlo Sommaruga. L’activité économique n’a pas besoin de constructions juridiques opaques pour fonctionner.
Seule la gauche a soutenu le texte, estimant qu’il constitue une mesure supplémentaire pour promouvoir une place financière suisse irréprochable. “Faisons la lumière sur ces affaires douteuses”, a argué Corrado Pardini (PS/BE) en ajoutant que “si vous refusez aujourd’hui cette initiative, vous vous rendez complices” de cette opacité.
Normes suffisantes
Pour la majorité bourgeoise en revanche, la Suisse a déjà suffisamment agi en reprenant les normes internationales concernant le blanchiment d’argent. Celles-ci permettent déjà de lutter contre les pratiques visées dans les “Panamas Papers”.
Aucun Etat n’a totalement interdit ces sociétés, a déclaré Christian Lüscher (PLR/GE), au nom de la commission de l’économie. Si la loi venait à changer en ce sens, cela entraînerait une charge bureaucratique énorme.
