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La grande révision de la loi sur la protection des données attendra. Le Conseil national n'a paré mardi qu'au plus pressé (archives).

KEYSTONE/AP

(sda-ats)

La grande réforme de la législation sur la protection des données, visant entre autres à s'aligner sur l'UE, attendra. Le National a scindé mardi le projet. Il n'a donné son aval qu'au volet le plus urgent visant notamment à reprendre une directive liée à Schengen.

Le temps presse: la mise en oeuvre de la directive européenne doit en principe avoir lieu d'ici le 1er août. La majorité bourgeoise a donc préféré régler rapidement ce volet. Le Conseil des Etats pourrait suivre lors de la session d'automne. Selon la conseillère fédérale, Bruxelles devrait se montrer compréhensive face à ce retard.

La commission des institutions politiques continue quant à elle de se pencher sur le reste de la réforme, jugé trop complexe à droite. La gauche, prête à renforcer la législation, n'a pas goûté la manoeuvre. On crée la confusion en multipliant les bases légales sur la protection des données, a critiqué Cédric Wermuth (PS/AG), qui craint que la droite ne veuille au final imposer un régime très libéral.

Ne pas mettre rapidement l'ensemble de la législation à l'aune européenne fait courir des risques à l'économie suisse mais aussi aux citoyens. Bruxelles pourrait ne pas reconnaître les standards helvétiques, a ajouté Valérie Piller Carrard (PS/FR). Le travail du Parlement ne sera pas facilité, a regretté Simonetta Sommaruga elle non plus pas favorable à la scission en deux.

Il faut une solution pragmatique. Berne n'a pas à en rajouter une couche avec du "swiss finish", a répondu Marco Romano (PDC/TI). Les entreprises suisses se sont quant à elles déjà alignées sur les standards européens, entrés en vigueur le 25 mai, a relevé Jean-Luc Addor (UDC/VS) au nom de la commission.

Retouches

La loi sur la protection sur les données n'a été retouchée qu'en quelques points. Le National a précisé que le Préposé fédéral ne pouvait pas, non seulement recevoir, mais aussi solliciter d'instructions. Et ce aussi bien de la part d'une autorité que d'un tiers.

Le mandat du Préposé ne pourra être renouvelé que deux fois. Il ne pourra exercer aucune activité lucrative accessoire ni une fonction au service de la Confédération ou d’un canton pas plus qu'être membre de la direction, du conseil d’administration, de l’organe de surveillance ou de l’organe de révision d’une entreprise commerciale.

Le Conseil fédéral pourra autoriser une activité accessoire pour autant qu'elle n'affecte pas l’exercice, l'indépendance et la réputation de la fonction du Préposé. Ce dernier se verra en outre confier la mission de sensibiliser le public à la protection des données personnelles.

Schengen

Pour le reste, les autres modifications législatives, dont une loi d'application parallèle ad hoc, adoptées par le National règlent le traitement des données dans le cadre d'une poursuite pénale et de la coopération policière et judiciaire avec les pays membres de l'espace Schengen. Il s'agit de la reprise d'une directive de l'UE qui vise à garantir un niveau élevé de protection tout en facilitant l’échange.

La communication de données vers Schengen ne devra pas être soumise à des règles plus strictes que pour la transmission aux autorités pénales suisses. Les personnes concernées pourront demander au Préposé dans certains cas de vérifier si les données les concernant sont traitées licitement, voire demander une enquête.

Les autorités pénales veilleront à distinguer les différentes catégories de personnes concernées et les données fondées sur des faits de celles fondées sur des appréciations personnelles. La loi sur l'entraide pénale internationale a été revue. Une nouvelle disposition introduit un droit d'accès aux données personnelles visées par une demande de coopération.

Ce droit n'est pas absolu. L'autorité compétente peut refuser, restreindre ou différer la communication si cela peut compromettre une enquête ou une procédure, si un intérêt public prépondérant l'exige ou s'il en va de la protection des intérêts d'un tiers.

Extradition

Une restriction d'accès vise par ailleurs les données traitées dans le cadre de demandes d'arrestation en vue d'une extradition. Le but est d'éviter que des personnes recherchées puissent savoir dans quels pays elles peuvent se rendre sans risquer de se faire arrêter.

L'Office fédéral de la justice (OFJ) répondra toujours qu'aucune donnée n'est traitée illicitement et que l'on peut se tourner vers le Préposé pour vérification. Celui-ci répétera la réponse de l'OFJ ou se contentera d'indiquer qu'il a ouvert une enquête.

La personne visée par une demande de coopération internationale aura par ailleurs le droit d'exiger l'effacement ou la rectification des données inexactes le concernant. A elle d'apporter les preuves. Ce droit ne vaudra pas pour les données collectées à titre probatoire ou concernant les infractions fondant la demande de coopération. Il faudra alors s'adresser à l'Etat requérant.

Dans certains cas, l'autorité pourra limiter le traitement de données plutôt que de les effacer. La directive règle par ailleurs le transfert de données vers des pays tiers ou des organisations internationales.

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ATS