Le National tient à un effectif minimal de gardes-frontière
(Keystone-ATS) Le Corps des gardes-frontière ne doit pas voir ses effectifs descendre en dessous de ceux de fin 2003. Par 127 voix contre 56, le National a refusé mardi d’abroger cette disposition de l’arrêté mettant en oeuvre l’accord de Schengen. Un geste surtout symbolique.
Il faut respecter la volonté exprimée en 2005 par le peuple, a fait valoir Walter Müller (PLR/SG). Si l’effectif minimal est actuellement respecté, il n’est pas sûr qu’il en sera toujours ainsi avec les différents programmes d’économies, a poursuivi Marco Romano (PDC/TI).
L’UDC, par la voix du MCG genevois Roger Golay, a profité de l’occasion pour répéter son souhait de contrôles systématiques aux frontières.
La disposition de l’arrêté Schengen n’est plus nécessaire, a critiqué en vain Pierre-Alain Fridez (PS/JU). Ce qui compte avant tout, c’est l’efficacité du travail des gardes-frontière et la volonté du Conseil fédéral d’assurer un niveau de sécurité élevé.
Les effectifs ont augmenté d’une centaine de personnes depuis 2004 pour passer à 2045. Et une hausse du même ordre est prévue les prochaines années, a précisé la ministre des Finances Eveline Widmer-Schlumpf.
Aviation
Le National a apporté d’autres modifications à cette révision hétéroclite de la loi sur les douanes, qui retourne au Conseil des Etats. Il a refusé d’obliger les commandants d’aéronefs à faire parvenir à l’Administration fédérale des douanes (AFD) tous les documents pouvant revêtir de l’importance pour le contrôle douanier.
Selon les députés, cette disposition créerait un grand nombre d’incertitudes, en ne distinguant pas aviation privée et commerciale. Ils souhaitent en outre limiter l’habilitation du Conseil fédéral à conclure des traités internationaux explicitement au seul domaine de la reconnaissance mutuelle du statut d’opérateur économique agréé.
Transmission d’informations
Le National s’est rallié tacitement aux autres corrections apportées par la Chambre des cantons au projet du gouvernement. Les douanes suisses ne seront pas autorisées à transmettre à d’autres autorités, directement et sans procédure particulière, des informations et des documents obtenus sans contrainte.
Il s’agit d’éviter que des données sensibles, fournies par les entreprises lors de la déclaration douanière, ne puissent tomber dans les mains de la concurrence sans possibilité de recours. Le minimum requis pour que l’AFD puisse réaliser de gré à gré un gage de propriétaire inconnu sera par ailleurs relevé de 1000 à 5000 francs.
Pour le reste, la révision prévoit par exemple que l’AFD pourra ordonner l’observation secrète de personnes et d’objets dans des lieux librement accessibles et la réalisation d’enregistrements audio et vidéo. Le but est d’ancrer juridiquement les activités de la section antifraude afin que les preuves concernant des cas de contrebande soient recevables devant un tribunal.
Pour tenir compte des critiques des cantons, le projet précise que ces observations ne pourront être effectuées que dans le cadre des compétences de l’AFD en matière de poursuite pénale.
Pompiers roulant trop vite
Le projet vise aussi à se montrer plus indulgent face aux douaniers, policiers, pompiers ou ambulanciers qui enfreignent le code de la route lors d’une urgence, comme le demandait le Parlement. Ces personnes pourront renoncer à donner les signaux d’avertissement nécessaires si ceux-ci compromettent leur tâche.
Les juges pourront atténuer la peine et les autorités administratives réduire la durée minimale du retrait du permis. Dans les cas de peu de gravité, il pourrait même ne pas y avoir de sanctions.
Nouvelles dispositions
La loi autorisera par ailleurs l’AFD à confisquer provisoirement des objets et des valeurs patrimoniales en vue d’une procédure pénale. Quant à son personnel, il devra désormais être assermenté.
Les entreprises de transport seront de leur côté tenues de transmettre à l’AFD, sous forme électronique, les documents et relevés nécessaires pour un contrôle douanier facilité. Elles pourront être déchargées de la responsabilité solidaire des débiteurs d’une dette douanière sous certaines conditions.
Les conditions de remise des droits de douane seront assouplies. Il sera possible de renoncer à percevoir des créances subséquentes si celles-ci apparaissent manifestement choquantes ou représentent une charge disproportionnée pour le débiteur de la dette douanière.
