Le Parlement peut débattre des constructions hors des zones à bâtir
(Keystone-ATS) Les cantons devraient disposer d’une plus grande marge de manoeuvre pour les constructions hors de la zone à bâtir. Le Conseil fédéral a transmis mercredi au Parlement sa deuxième étape de révision de la loi sur l’aménagement du territoire.
La précédente réforme visait le développement urbain à l’intérieur du milieu bâti. Il s’agit maintenant de réguler les constructions hors de la zone à bâtir, d’aménager les espaces fonctionnels du territoire et de planifier l’utilisation du sous-sol.
Le projet ne remet pas en cause le principe fondamental de la séparation entre territoire constructible et territoire non constructible. Mais les cantons devraient avoir les mains plus libres hors de la zone à bâtir et prévoir des affectations dérogeant au cadre légal mais répondant à leurs spécifiques.
“Ce n’est pas une carte blanche aux cantons”, a précisé à la presse la conseillère fédérale Doris Leuthard. Des exceptions ne pourront être consenties que si cela améliore la situation globale dans le territoire en question et seulement avec des mesures de compensation et d’amélioration appropriées.
Les cantons devront définir un mécanisme général de compensation dans leurs plans directeurs qui sont soumis à l’approbation du Conseil fédéral. Dans une région alpine dont l’offre en restauration ne correspond plus aux besoins, on pourrait par exemple agrandir un restaurant si on démolit un bâtiment dérangeant. La compensation concrète devra figurer dans la procédure d’octroi d’autorisation de construire.
Compensation
Autre nouveauté: les constructions agricoles ou dont l’emplacement est imposé par leur destination comme les réservoirs d’eau et les téléskis ne recevront plus d’autorisation à perpétuité. Si la destination prévue disparaît, la construction devra être démolie. Plus question qu’un ancien hangar à poules puisse être transformé en archives de bureaux.
Cette réglementation vise à au moins stabiliser le nombre de bâtiments situés hors de la zone à bâtir et à contribuer ainsi à la protection des terres agricoles. La Suisse compte aujourd’hui quelque 590’000 bâtiments situés hors des zones à bâtir, dont environ 190’000 sont habités.
Avec le projet, les autorisations exceptionnelles délivrées à des projets non conformes à l’affectation de la zone n’auront plus besoin d’être délivrées de manière uniforme dans toute la Suisse. Les cantons pourront décider eux-mêmes le type et l’ampleur des exceptions autorisées et à quelle partie de leur territoire elles s’appliquent.
Conception régionale
Ils pourront établir une conception d’ensemble pour une région donnée prévoyant des constructions, transformations, agrandissements et démolitions. Ou planifier par objet pour préserver des constructions typiques de leur région comme des mayens en Valais grâce à une extension des volumes existants à certains endroits et une démolition d’autres situés dans des endroits gênants.
Des gardes-fous sont prévus. Les autorisations de construction ou de réaffectation ne pourront toutefois excéder les limites du droit fédéral. Le droit cantonal reprendre les dispositions concernées dans sa propre législation.
La loi permettra aussi aux cantons de faire la police hors des zones à bâtir. Les personnes ayant intentionnellement érigé des constructions sans l’autorisation prescrite, risqueront jusqu’à trois ans de prison.
Une augmentation des zones à bâtir mesurée et judicieuse doit permettre de concilier les intérêts des cantons avec la préservation des terres cultivables. L’initiative des Jeunes Verts qui veut interdire toute extension de la surface globale des zones à bâtir des zones ne pourra répondre aux besoins de l’économie, de la population et des régions, a estimé Mme Leuthard.
Bataille parlementaire
En attendant la votation agendée au 10 février 2019, les débats concernant la loi devraient être animés. Après le tollé suscité par son projet initial en 2015, le Conseil fédéral a limité les thèmes concernés et introduit des nouveautés concernant la compensation notamment.
Son nouveau projet n’a pas non plus convaincu: économie, organisations environnementales, communes, milieux agricoles et partis ont jugé la nouvelle mouture inaboutie et prématurée. En collaboration avec les milieux concernés, l’approche de planification et de compensation a été précisée.
