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Certains recours devant un tribunal cantonal des assurances sociales devraient devenir payants (archives).

KEYSTONE/ANTHONY ANEX

(sda-ats)

Les assurances sociales devraient pouvoir bloquer la rente d'un rentier ayant émigré pour échapper à la prison et certains recours deviendront payants. Le Conseil fédéral a transmis vendredi au Parlement un projet ciblant d'abord les abus.

Hormis la prévoyance professionnelle, toutes les assurances sociales sont concernées par cette révision de la partie générale du droit des assurances sociales. Un élément de la mouture initiale a toutefois disparu: grâce à une initiative parlementaire, le National se penchera ce mois-ci déjà sur la base légale manquant aux assurances pour recourir à des détectives privés.

Le Conseil fédéral propose au Parlement de compléter l'arsenal. Les prestations pourront être suspendues à titre provisionnel s'il y a des motifs sérieux de soupçonner que l'assuré perçoit une prestation indue ou s'il a manqué à son obligation de renseigner. Les assurances le font déjà, mais les tribunaux ne s'accordaient pas sur le sujet, d'où la nécessité d'une base légale claire.

Les prestations en espèces pourront aussi être bloquées si l'assuré retarde indûment l'exécution de la mesure ou de la peine à laquelle il a été condamné. Le paiement de la rente pourra être suspendu même si l'assuré échappe à la prison en quittant la Suisse. Plus question que le Tribunal fédéral condamne la Suisse parce que l'assuré n'était pas encore en train de purger sa peine.

Aux frais de l'assuré

Les frais supplémentaires engendrés par la lutte contre la perception indue de prestations, et notamment par les observations, pourront être mis à la charge de l'assuré. L'assureur pourra priver un recours d'effet suspensif, même si la décision porte sur une prestation en espèces.

Le Conseil fédéral propose de prolonger le délai pour les demandes de restitutions de prestations indûment touchées car il s'est avéré souvent trop court en cas d'investigations poussées. Le projet prévoit trois ans au lieu d'un an après la découverte du fait mais toujours au plus tard cinq ans après le versement de la prestation.

Frais non généralisés

A la demande du Parlement, le Conseil fédéral veut en outre rendre payantes certaines procédures judiciaires devant les tribunaux cantonaux des assurances sociales. Le but est d'éviter un certain nombre de procès inutiles. Les litiges en matière de cotisation seraient toujours soumis à des frais de justice.

A l'issue de la consultation, le gouvernement a toutefois renoncé à généraliser les frais pour les recours portant sur les prestations. Les assurances pourront imposer de frais de justice si les lois les concernant le prévoient. Sinon, le tribunal pourra faire passer à la caisse la partie qui agit de manière téméraire ou fait preuve de légèreté.

Les tribunaux cantonaux sont en majorité opposés à la généralisation des frais de justice et celle-ci n'a pas produit les effets escomptés concernant les prestations de l'assurance invalidité, est-il justifié dans le message. En matière de prestations complémentaires, par exemple, les frais de justice sont de toute façon pris en charge au titre de l’assistance judiciaire gratuite.

Des frais systématiques dans une fourchette de 200 à 1000 francs comme le prévoyait la variante écartée n'auraient de toute façon guère évité de procès car les litiges portant souvent sur des montants bien plus importants.

Coordination internationale

La révision offre aussi l'occasion de mieux coordonner le système suisse de sécurité sociale avec celui de l'UE, notamment par des dispositions relatives à l'échange électronique de données. Le projet ancrera enfin la pratique actuelle selon laquelle les conventions de sécurité sociale ne sont pas sujettes au référendum facultatif si elles n'engagent pas davantage la Suisse que d'autres accords internationaux comparables.

La loi sur la partie générale du droit des assurances sociales est entrée en vigueur en l'an 2000. La révision d'ensemble proposée découle de la jurisprudence mais répond également à des demandes du Parlement et des autorités d'application.

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ATS