Contenu externe

Le contenu suivant a été fourni par des partenaires externes. Nous ne pouvons ainsi pas garantir son accessibilité à tous les utilisateurs.

Suisse et Italie devraient échanger des informations fiscales. Le Conseil fédéral a transmis au Parlement son message sur le protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions, signé par les deux Etats en février à Milan. Un référendum reste possible.

Cet accord prévoit de communiquer des renseignements à la demande, selon le standard actuel de l'OCDE, avant que la pratique ne devienne automatique en 2017. La Suisse n'accordera pas d'assistance administrative si la demande se fonde sur des données acquises illégalement.

La convention s'appliquera aux requêtes présentées et aux faits qui ont eu lieu à partir de la date d'entrée en vigueur. Une disposition similaire aux clauses convenues notamment avec les Etats-Unis, la Suède, les Pays-Bas et l'Allemagne.

Une fois le protocole en vigueur, Berne sera retirée des listes noires italiennes, établies en cas de manque d'échange d'informations sur demande. Selon la feuille de route assortie à l'accord, les instituts financiers et leurs collaborateurs ne sont en principe pas responsables des délits fiscaux commis par leurs clients.

Le protocole met officiellement fin à un différend qui empoisonne depuis des lustres les relations entre Rome et Berne. Le problème des fonds placés au noir devrait être définitivement enterré grâce à la régularisation des clients italiens des banques suisses. Le spectre de l'exode massif de capitaux hors de la Confédération s'éloigne.

Question des frontaliers à régler

Lors de la consultation, les cantons et les milieux économiques intéressés ont approuvé dans l'ensemble la conclusion du protocole, affirme le gouvernement. Mais l'arrêté fédéral concerné est sujet au référendum.

La Convention helvético-italienne devra être revue dans une deuxième phase de négociation. Car une autre pomme de discorde, l'imposition des frontaliers, n'est pas résolue. Elle constitue un des thèmes principaux de la feuille de route.

ATS