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Le Parlement va pouvoir serrer la vis contre le dumping salarial et les faux indépendants. Le Conseil fédéral lui a transmis vendredi un durcissement des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes avec l'Union européenne.

Bien accueilli en consultation, le projet prévoit de combattre les abus grâce à l'introduction de nouvelles sanctions. Pour lutter contre les faux travailleurs indépendants (en réalité employés par des entreprises étrangères), les personnes s'annonçant à leur compte devront pouvoir le prouver. Faute de quoi elles encourront une amende de maximum 5000 francs.

Les entreprises violant leurs obligations peuvent déjà être frappées d'une interdiction d'offrir leurs services durant un à cinq ans. Le Conseil fédéral propose désormais de sanctionner la violation d'une telle d'interdiction par une amende pouvant aller jusqu'à 40'000 francs.

Construction

Sur les près de de 11'000 prestataires de services indépendants s'étant annoncés cette année-là en Suisse pour y travailler, la proportion de cas supposés d'indépendance fictive se situait entre 15% et 23% selon un rapport du Secrétariat d'Etat à l'économie.

Dans les régions frontalières en particulier et dans certaines branches, surtout le second oeuvre de la construction, ce phénomène est plus marqué et toujours plus perceptible. Il se remarque le plus souvent au bout des chaînes de sous-traitants.

Dumping salarial

Avec le projet, les sociétés qui emploient des travailleurs en Suisse et les paient moins que les salaires prévus dans les contrats-types de travail pourront également être sanctionnées de manière adaptée. Si besoin est, les autorités de contrôle pourront suspendre les travaux.

Les employeurs suisses qui ne respectent pas les salaires minimaux imposés dans les contrats-types de travail (CTT) pour leur personnel provenant de l'UE devraient être sanctionnés au même titre que les patrons étrangers détachant des travailleurs en Suisse. Ce type d'infraction peut valoir une amende administrative de 5000 francs au plus.

ATS