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La Cour européenne des droits de l'homme ne devrait intervenir qu'à titre subsidiaire et laisser une marge d'appréciation aux tribunaux nationaux. Le Conseil fédéral a transmis vendredi au Parlement une modification de la convention internationale en ce sens. Seule l'UDC devrait s'y opposer.

L'idée est de rendre la cour plus efficace et de lui permettre de prendre des mesures ciblées pour réduire sa charge de travail sans que la protection des droits de l'homme en pâtisse. La cour ne devrait intervenir qu'en dernier recours.

Le protocole n°15 que le gouvernement propose de ratifier vise à inscrire explicitement le principe de subsidiarité dans le préambule de la convention. Ce sont les Etats parties qui sont responsables en premier lieu du respect et de la mise en oeuvre de la convention. Ils jouissent donc d'une certaine marge d'appréciation.

Délai de saisine plus court

Les autres modifications touchent à l'organisation ou à la procédure de la cour. Le délai de saisine, à partir de la date de la décision définitive contestée, est réduit de six à quatre mois. Le droit d'objection des parties aux propositions des chambres de se dessaisir au profit de la grande chambre est supprimé.

La limite d'âge pour l'exercice de la fonction de juge (70 ans) est remplacée par une limite d'âge pour l'entrée en fonction (65 ans). Enfin, la cour pourra déclarer une requête irrecevable si le requérant n'a pas subi de préjudice important, et ce même si sa cause n'a pas été examinée par une juridiction nationale.

Responsabilité collective

Selon le Conseil fédéral, ces amendements sont techniques et ponctuels. En ratifiant la convention, la Suisse s’est engagée dans un système de responsabilité collective. Elle a donc la responsabilité, avec les 46 autres Etats parties, d’assurer l’efficacité du système de contrôle de la convention.

Dix Etats ont déjà ratifié le protocole n°15 et 29 l'ont signé. Le Parlement ne devrait pas faire objection. En consultation, les modifications ont été soutenues par tous les partis à l'exception de l'UDC.

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ATS