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Le parti évangélique peut désormais lancer le référendum contre la loi d'application du diagnostic préimplantatoire (DPI). Le délai a été publié mardi dans la "Feuille fédérale". Le peuple s'était prononcé en juin sur le principe en faveur de cette technique.

Les évangéliques auront jusqu'au 10 décembre 2015 pour récolter les 50'000 signatures nécessaires. Dans cette tâche, ils seront assistés par une coalition hétéroclite, qui réunit des représentants de l'UDC, du PDC, du PS, des Verts, du PBD et de l'UDF. Lors des votations en juin, plusieurs partis avaient déjà dû surmonter des divisions internes.

Le diagnostic préimplantatoire permet aux couples porteurs d'une maladie génétique grave de ne plus la transmettre à leur enfant. Cette technique, pratiquée depuis une vingtaine d'années à l'étranger, permet de différencier un embryon sain d'un autre atteint d'une anomalie avant son implantation dans l'utérus. Jusqu'ici, la Suisse disposait d'une des réglementations les plus strictes d'Europe en matière de procréation assistée.

La votation de juin portait uniquement sur une modification générale de la constitution qui créera un cadre permettant aux médecins de pratiquer le DPI. Le Parlement a déjà peaufiné une loi d'application.

La sélection d'embryons dans le but d'influencer le sexe ou d'autres caractéristiques est explicitement proscrite, à moins que le risque de transmission d'une maladie grave ne puisse être écarté d'une autre manière.

Ouvert à la trisomie 21

Contrairement au Conseil fédéral, qui voulait limiter les indications à des cas très rares, les Chambres fédérales se sont montrées plus libérales. Elles ont autorisé le dépistage de la trisomie 21 et d'autres aberrations chromosomiques lors de la fécondation in vitro.

Le Parlement a néanmoins fermé la porte aux "bébés sauveurs". La sélection d'embryons à même de faire par la suite un don de cellules souches à un frère ou une soeur atteint d'une maladie incurable restera interdite. Les familles intéressées devront continuer de se rendre dans des pays plus libéraux comme l'Espagne ou la Grande-Bretagne pour y recourir.

En tout, avec le régime choisi, quelque 1000 examens pourraient lieu par an, alors que l'on dénombre environ 6000 tentatives de procréation assistée en Suisse. La version plus restrictive initiale, qui avait les faveurs du ministre de la santé Alain Berset, aurait permis environ 50 à 100 diagnostics prénataux.

Douze embryons

Le nombre d'embryons pouvant être développés par cycle de traitement en vue d'une procréation assistée serait limité à douze. Aujourd'hui, seuls trois embryons sont autorisés par tentative de FIV, alors qu'une femme peut produire jusqu'à une quinzaine d'ovules par cycle.

Pour le comité référendaire, cela n'apporte aucune amélioration. Et de citer des études européennes montrant que pour les couples stériles, les probabilités d’une grossesse suite à un dépistage chromosomique sont plus basses.

L'interdiction de conserver des embryons sera supprimée. A l'avenir, les femmes qui recourent à la procréation assistée devraient pouvoir se faire implanter un seul embryon et congeler les autres, ce qui devrait réduire le nombre de grossesses multiples. Les embryons surnuméraires pourront être conservés au plus pendant dix ans.

L'utilisation des spermatozoïdes d'un donneur après sa mort serait aussi autorisée. Le premier enfant issu d'une FIV avec un diagnostic préimplantatoire est né en 1992 en Grande-Bretagne. La technique a permis d'éviter la transmission de la mucoviscidose, alors que les deux parents étaient porteurs de la mutation dans leurs gènes.

Trop loin

En dépit du oui à 61,9% des voix qui s'est dégagé le 14 juin, le Parti évangélique suisse (PEV) en tête du comité interparti opposé au DPI, va combattre la loi. Seul un référendum peut encore fermer la porte à la sélection d'êtres humains, estime le parti. Selon lui, la Suisse deviendrait ainsi plus libérale que certains pays qui n'autorisent le DPI qu'aux couples porteurs de maladies graves.

ATS