Le secret bancaire passe devant la Chambre des cantons

Après le National, le Conseil des Etats va débattre du secret bancaire en Suisse. Une initiative populaire de la droite veut l'ancrer dans la Constitution. Le conseiller national PLR genevois Christian Lüscher à l'heure de déposer les signatures (archives). KEYSTONE/PETER KLAUNZER sda-ats

(Keystone-ATS) Au tour du Conseil des Etats de se pencher sur l’initiative populaire visant à maintenir le secret bancaire pour les clients en Suisse. Contrairement au National, la Chambre devrait recommander son rejet. Mais la droite va demander d’y assortir un contre-projet.

Le texte “Oui à la protection de la sphère privée”, déposé par des politiciens du camp bourgeois en 2014, veut cimenter le secret bancaire pour les contribuables en Suisse. Le but est d’éviter que les cantons puissent exiger des banques qu’elles fournissent des informations concernant un client en cas de soustraction fiscale, et non plus seulement de fraude.

Au sein de la commission de l’économie des Etats, le texte a été largement balayé. Les débats devraient se concentrer sur l’opportunité ou non d’y assortir un contre-projet en vue de la votation à venir.

Une petite majorité de 7 voix contre 6 a décidé de ne pas entrer en matière sur le contre-projet un peu plus modéré concocté par le National. Elle estime que la sphère privée et le secret bancaire sont déjà suffisamment protégés. Il ne faudrait pas que la soustraction d’impôts soit banalisée. Pour la droite, ancrer le secret bancaire serait au contraire un signe de confiance envers les contribuables.

Avant de se prononcer, la commission avait demandé son avis au Conseil fédéral. Celui-ci a répondu début avril. Pour lui, tant le contre-projet direct que l’initiative enverraient un signal négatif aux contribuables honnêtes.

Réaction à un assouplissement

Le texte avait été lancé en réaction à un projet d’Eveline Widmer-Schlumpf visant à assouplir le secret bancaire en Suisse. Le dossier a suscité une levée de boucliers, à tel point que le Conseil fédéral a préféré le bloquer en novembre 2015. En décembre 2016, le Conseil national a soutenu l’initiative populaire et le contre-projet.

Cette alternative ne règle que les impôts directs. Les autorités pourront toujours accéder à des données bancaires en cas de soupçons de graves infractions fiscales, mais contrairement à l’initiative, le contre-projet ne contient pas de liste exhaustive de ces infractions. Le Parlement pourra donc étendre la liste dans la loi.