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Vendre des objets aux enchères sur internet sans pouvoir les livrer dans les délais ou du tout n'est pas forcément un acte d'escroquerie. Le Tribunal fédéral (TF) a donné raison en ce sens à un homme condamné à une peine de prison par la justice st-galloise.

Domicilié à St-Gall, le recourant avait vendu des téléphones portables, des consoles de jeu et des meubles de jardin sur les sites en lignes ricardo.ch et eBay. Il ne possédait pourtant pas ces objets. L'homme a donc promis à certains acheteurs mécontents de les livrer plus tard et en a remboursé d'autres.

Ces faits et d'autres ont débouché sur une condamnation pour escroquerie par métier, prononcée par le Tribunal cantonal de St-Gall qui a sanctionné le vendeur de deux ans de prison dont huit mois fermes. Ce dernier a fait recours contre ce jugement auprès du TF. Les juges fédéraux lui ont donné raison. Ils ont ordonné au Tribunal cantonal de réévaluer le cas.

Jugement pas solide

La Cour fédérale estime que les considérants du jugement st-gallois sont dénués de solidité. La justice cantonale avait conclu que le prévenu avait fait miroiter une livraison dans les délais à ses clients. Ces derniers ont donc subi un dommage financier, du moins provisoirement car ils ont payé sans recevoir la marchandise.

Pour les juges de Mon Repos, il n'en est rien. Ils rappellent que des "mauvaises exécutions de paiement" peuvent toujours survenir dans un contrat. Les condamner pénalement de manière systématique n'est pas approprié, conclut le TF.

Moyens d'agir

Selon lui, le droit des obligations donne aux acheteurs différents moyens pour réagir dans de tels cas. Ils peuvent notamment donner au vendeur un délai supplémentaire. Si ce dernier n'exécute toujours pas la livraison, ils peuvent dénoncer le contrat les liant au vendeur.

Il n'y a donc pas d'escroquerie si le vendeur en ligne ne se procure la marchandise qu'après l'avoir vendue aux enchères et la livre en retard. Il en va de même s'il rembourse dans les délais l'acompte versé par l'acquéreur. Il n'y a escroquerie que lorsque le vendeur n'a pas l'intention de livrer ses clients.

ATS