Le TF exige une ordonnance pour la vente en ligne de médicaments
(Keystone-ATS) Les pharmacies en ligne, telles que la société suisse alémanique “Zur Rose”, ne peuvent pas vendre des médicaments sans prescription médicale. La règle vaut aussi pour les produits remis sans ordonnance dans les officines, comme le Panadol ou le Kamillosan.
Le Tribunal fédéral a accepté deux recours déposés par Swissmedic et PharmaSuisse. Il a annulé mardi, en séance publique, une autorisation qui avait été donnée par les autorités cantonales thurgoviennes à l’entreprise “Zur Rose”, spécialisée dans la vente de médicaments en ligne.
La législation fédérale interdit la vente de médicaments par correspondance, ont rappelé les juges fédéraux. Des exceptions ne doivent être admises que restrictivement et supposent une ordonnance.
A une majorité de quatre juges contre un, la Deuxième Cour de droit public du TF a jugé que la règle vaut aussi pour les médicaments des catégories C et D, qui sont vendus en pharmacie sans ordonnance, comme le Panadol et le Kamillosan.
Questionnaire en ligne insuffisant
Le modèle mis en place par “Zur Rose” ne garantit pas le respect des dispositions fédérales relatives à la prescription et à la remise de médicaments. La loi fédérale sur les produits thérapeutiques exige en effet une prescription médicale préalable.
La prescription médicale nécessite de la part du médecin qu’il connaisse le patient et son état de santé. Ce n’est que s’il existe une relation thérapeutique que les conditions posées à la prescription médicale sont réunies. Les réponses à un simple questionnaire envoyé en ligne ne suffisent pas.
Solution “absurde” et “grotesque”
Minoritaire, un juge fédéral s’est opposé à l’admission des deux recours et à une solution qu’il a qualifiée d'”absurde”. Il a notamment relevé que de nombreux médicaments vendus sans ordonnance sont souvent achetés à titre préventif pour équiper une pharmacie personnelle.
Ces médicaments des catégories C et D sont vendus dans les officines sans ordonnance, a relevé le magistrat. Selon lui, il n’y a aucune raison de soumettre leur vente par correspondance à une prescription médicale et la solution retenue par ses collègues aboutit à son avis à une situation qu’il a qualifiée de “grotesque”. (séance publique du 29 septembre 2015 dans les causes 2C_853/2014 et 2C_934/2014)
