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Le Valais réforme son développement territorial et intègre la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Parmi les exigences de la loi figure l'introduction de la taxe sur la plus-value fixée à 40% au maximum.

La loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) est entrée en vigueur le 1er mai 2014. Depuis cette date, le Valais, comme les autres cantons, dispose d'une période de cinq ans pour adapter son plan directeur cantonal et la loi cantonale d'application de la LAT, appelée LcAT.

Les avant-projets de ces deux objets ont été présentés lundi à la presse. Ils incluent les adaptations dans les domaines de l'urbanisation et du dimensionnement des zones à bâtir, comme l'introduction de la taxe sur la plus-value et le dimensionnement des zones à bâtir.

Dézonage limité

Le prélèvement de la taxe sur la plus-value est introduit en cas de changement d'affectation de zone. Son taux est fixé à 40% au maximum. Un chiffre dans la norme par rapport aux autres cantons ayant déjà une base légale ou en passe d'en avoir une, a indiqué Damian Jerjen, chef du service valaisan du développement territorial.

En ce qui concerne le dimensionnement des zones bâtir, il doit se réaliser en fonction du besoin prévisible pour les 15 prochaines années. Selon la statistique cantonale, le Valais dispose actuellement d'environ 3500 hectares de zones à bâtir non construites dévolues à l'habitat.

Les projections de l'évolution démographique du canton indiquent que la population aura besoin d'environ un tiers de ces réserves dans les quinze prochaines années. Une partie des zones à bâtir restantes se trouve à l'intérieur du périmètre d'urbanisation et doit être "maîtrisée avec des mesures appropriées", a souligné le canton.

Pour la partie restante, un dézonage doit être envisagé. Mais avant d'en arriver à dézoner, d'autres mesures seront envisagées: la mise en réserve de certaines zones ou la réalisation par étapes des équipements nécessaires.

Le Valais s'est toujours farouchement opposé au dézonage. Il sera limité au strict minimum", a assuré Jean-Michel Cina, chef du département valaisan de l'économie, de l'énergie et du territoire.

Mise en consultation

Les avant-projets du plan directeur cantonal et de la LcAT sont soumis pour consultation aux communes, aux cantons voisins et aux organisations ayant qualité pour recourir. Cette consultation durera jusqu'au 23 juin et sera suivie dès 2016 d'une consultation publique, a précisé Jean-Michel Cina.

En 2010, bien avant la votation populaire sur la LAT qui a eu lieu le 3 mars 2013, le Valais avait entamé le réexamen global de son plan directeur et de sa LcAT, a rappelé Jean-Michel Cina. Une fois la LAT révisée acceptée par le peuple suisse, le canton en a intégré les exigences.

La loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) avait été acceptée en votation populaire par 62,9% des votants. En Valais, elle avait été massivement rejetée à 80%.

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ATS