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Les accords fiscaux passés avec l'Allemagne et le Royaume-Uni sont désormais dans les mains du Parlement. Le Conseil fédéral a transmis mercredi son message. Le traité avec l'Autriche devrait suivre ces prochains jours.

Les deux Chambres devraient traiter le dossier en juin, avec l'optique d'une mise en vigueur en janvier. Elles se prononceront en même temps sur la loi sur l'imposition internationale à la source qui doit expliciter l'application de ces accords.

Critiques

Plusieurs clauses sont critiquées, notamment celles portant sur l'extension de l'entraide administrative. La possibilité faite à l'autorité allemande de surveillance des services financiers de contrôler en Suisse si les conseillers de clients d'Outre-Rhin respectent les normes allemandes en matière de placements et de protection des données fait bondir certains.

Autre point faible dénoncé: Berlin se serait uniquement engagé à ne pas chercher activement à acquérir des données dérobées dans les banques helvétiques. Pas assez pour empêcher le recours aux CD volés, selon certains. A l'opposé, les tenants de l'approche du Conseil fédéral estiment qu'il n'y a pas d'alternative aux accords fiscaux.

Forfaits

Les trois accords déjà signés se distinguent notamment par les taux prévus. Celui appliqué à la taxe de régularisation dépendra de la durée de la relation bancaire ainsi que des montants - initial et final - placés en Suisse. Pour l'Allemagne, la taxation variera entre 21 et 41%. L'accord avec la Grande-Bretagne prévoit un taux entre 19 et 34%, qui pourrait être relevé au niveau allemand. Quant à l'Autriche, la fourchette est de 15 à 38%.

Les banques suisses devront s'acquitter à l'avance d'un forfait auprès des fiscs allemand (2 milliards de francs) et britannique (500 millions). Un tel acompte n'est pas demandé par Vienne.

Concernant la taxation des futurs rendements du capital, le taux prévu par l'accord avec l'Allemagne est de 26,375% et celui pour l'Autriche de 25%; pour le Royaume-Uni, il s'échelonne entre 27 et 48%. Ces montants correspondent grosso modo à l'imposition prévue par les pays concernés.

ATS