Les autorités défendent le nouveau système, attaqué outre-Sarine
(Keystone-ATS) Des représentants de la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA) ont défendu à Berne le nouveau droit tutélaire face aux critiques. Après six ans, le bilan est jugé “positif”.
“Il n’y a pas d’indice statistique montrant que les Autorités de Protection de l’Enfant et de l’Adulte (APEA) ordonnent des mesures de protection inutiles, au contraire”, a déclaré jeudi matin devant les médias à Berne le président de la COPMA, Guido Marbet, aussi président du Tribunal cantonal d’Argovie.
Présentes également, la conseillère d’Etat zurichoise Jacqueline Fehr (PS) et la juge cantonale vaudoise Caroline Kühnlein, toutes deux membres du comité de la COPMA, ont martelé le même message: les APEA n’interviennent que de manière subsidiaire et si aucune autre solution n’a pu être trouvée. “Le législateur a fait de l’autodétermination et de la solidarité familiale les piliers du nouveau droit”, a tenu à rassurer Caroline Kühnlein.
Initiative en cours
Avec cette offensive médiatique, il s’agit pour la COPMA de démentir les critiques qui visent les APEA outre-Sarine. Un comité alémanique a lancé en mai dernier une initiative populaire qui s’attaque frontalement au nouveau droit tutélaire introduit le 1er janvier 2013. Depuis cette date, toutes les décisions relevant de la protection de l’enfant et de l’adulte sont du ressort d’une seule autorité interdisciplinaire désignée par les cantons.
L’initiative “Pour la protection de l’enfant et de l’adulte”, portée notamment par le conseiller national Pirmin Schwander (UDC/SZ), veut limiter les prérogatives des APEA, jugées toutes-puissantes. Le texte veut inscrire dans la Constitution un droit de représentation général pour les parents du premier degré (enfants) et du second degré (frères et soeurs), notamment.
La COPMA s’y oppose vivement. Elle estime que le droit de représentation général néglige le fait que, dans les familles, de graves conflits d’intérêts peuvent opposer les personnes ayant besoin de protection et les membres de leur famille ou même les membres de cette famille entre eux.
“Nécessité d’intervenir”
“Quelquefois, les proches parents, conjoints ou enfants n’agissent pas dans l’intérêt de la personne qui a besoin d’aide, a expliqué Caroline Kühnlein. C’est alors une nécessité pour l’APEA d’intervenir dans les affaires familiales.” Et Jacqueline Fehr de renchérir: “Les APEA aident là où les privés échouent.”
Cette pratique a été confirmée en juillet 2018 dans un jugement du Tribunal fédéral. Les juges de Mon Repos ont rejeté le recours d’un père soleurois qui souhaitait, suite au décès de son ex-femme, décider du lieu de vie de sa fille mineure dont elle avait la garde contre la volonté de cette dernière.
Si les critiques sont véhémentes en Suisse alémanique, c’est en grande partie parce qu’avant 2013, tutelles et curatelles y étaient décidées par le communes, contrairement à la plupart des cantons romands qui avaient déjà professionnalisé ce domaine, selon Caroline Kühnlein. Plusieurs faits divers très médiatisés ont mis de l’huile sur le feu, dont un double infanticide à Flaach (ZH) en 2015 par une mère dont les enfants avaient été placés.
Chiffres stables
Le nombre de mesures de protection ordonnées par les APEA est en tout cas stable partout en Suisse. L’an dernier, 41’902 mineurs en faisaient l’objet, contre 42’767 en 2016, soit une diminution de 2%, selon la COPMA. Il s’agit dans plus des trois quarts des situations de curatelles. Le retrait du droit de garde est prononcé dans environ 10% des cas. Du côté des adultes, le nombre de mesures de protection s’établit à 90’719, contre 89’605 en 2016 (+1,24%).
