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Les propriétaires d'avoirs en déshérence devraient avoir 50 ans pour réclamer leur dû. Les banques liquideraient ensuite ces fonds et les verseraient dans les caisses fédérales. Le Conseil des Etats a adopté jeudi ce projet, mais refusé que les ayants droit puissent encore se tourner vers la Confédération.

Cette révision de la loi sur les banques, adoptée par 39 voix sans opposition, doit éviter la répétition d'affaires qui ont ébranlé la Suisse comme celle des fonds juifs. La question de l'extinction définitive des prétentions à réclamer des avoirs, estimés actuellement à quelque 400 millions de francs, constitue l'élément central du projet.

Le Conseil fédéral voulait fixer lui-même, dans une ordonnance et à 30 ans, le délai donné aux ayants droit pour se manifester. Le Conseil national a tenu à allonger le temps imparti aux propriétaires et à l'inscrire dans la loi. La Chambre des cantons l'a suivie sur ce point.

Les banques auront dix ans pour rechercher les ayants droit. Puis elles devront attendre 50 ans avant de liquider les fonds si personne ne s'est manifesté. Les avoirs jusqu'à 500 francs pourront être liquidés sans publication préalable. Les sénateurs ont préféré ce montant au plafond de 100 francs fixé par le National. Cette somme ne couvrirait même pas les coûts de publication.

Les banquiers auraient souhaité monter jusqu'à 1000 francs, a noté Hannes Germann (UDC/SH) au nom de la commission.

Pas de prolongation

Pour les fonds en déshérence depuis plus de 50 ans lors de l'entrée en vigueur de la loi, le délai de publication sera de cinq ans. Après une procédure de liquidation de deux ans, l'argent reviendra aux caisses fédérales. Par deux voix de majorité, la Chambre du peuple avait décidé d'offrir aux ayants droit un délai supplémentaire de 50 ans pour se tourner la Confédération.

Avec l'appui de la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf, et par 29 voix contre 12, le Conseil des Etats a refusé de suivre l'autre Chambre sur ce point. La majorité a jugé trop long un délai qui atteindrait au total 112 ans. Le dossier retourne à la Chambre du peuple.

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ATS