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Les clients de prostitués de 16 ou 17 ans devraient être punissables en Suisse. Le Conseil des Etats a adopté mardi par 34 voix sans opposition cette modification du code pénal qui résulte de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels.

Signée par la Suisse en 2010 et déjà ratifiée par 18 pays, la Convention dite de Lanzarote réunit pour la première fois dans un même texte tous les actes répréhensibles dont sont victimes les mineurs, a précisé Anne Seydoux (PDC/JU) au nom de la commission.

Le code pénal correspond en grande partie aux objectifs de la convention, a-t-elle ajouté. Mais la Suisse étant un des rares pays européens à admettre la prostitution dès 16 ans, âge qui correspond à la majorité sexuelle, la ratification oblige Berne à adapter sa législation en conséquence.

Les Etats parties à la convention devront sanctionner tous les actes d'abus sexuels, de prostitution, de pornographie et de participation à des spectacles pornographiques touchant des enfants de moins de 18 ans.

Jusqu'à 10 ans

Les adolescents entre 16 et 18 ans ne risquent rien eux-mêmes. Mais les personnes qui recourent à leurs services sexuels contre rémunération seront passibles d'une peine privative de liberté de trois ans au plus.

Le fait d'encourager la prostitution de mineurs sera également sanctionné pénalement. Les proxénètes ou services d'escorte faisant appel à des moins de 18 ans risquent jusqu'à dix ans de réclusion. Cette infraction inclut la location de locaux et l'engagement de mineurs dans des établissements où se pratique la prostitution. La simple incitation ou tentative de persuasion peut suffire.

Pédopornographie

Dans le domaine de la pédopornographie également, l'âge limite de protection de mineurs contre une participation à des représentations pornographiques passe de 16 à 18 ans. Les coupables risquent des peines privatives de liberté de cinq ans au plus. Recruter un mineur pour qu'il participe à une représentation pornographique ou favoriser cette participation sera également punissable.

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ATS