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Les commissions de gestion du Parlement y tiennent: le Conseil fédéral doit rédiger des procès-verbaux complets. Après avoir dénoncé à maintes reprises des lacunes, l'organe de surveillance revient à la charge. Il fait aussi le point sur les affaires de fichage et le dossier Giroud.

Les commissions de gestion se sont régulièrement plaintes que le gouvernement conservait des traces écrites lacunaires de ses séances, ce qui ne facilite pas leur travail.

Elles ont annoncé mardi qu'elles déposeraient une motion, afin que le Conseil fédéral mette en oeuvre "de manière conséquente" les dispositions légales régissant ses procès-verbaux. Les commissions demandent aussi que le gouvernement fasse désormais établir ces documents par sa propre équipe.

En marge de la publication de leur rapport annuel, elles ont adopté leur programme pour 2015. En sus des enquêtes déjà en cours, l'organe de surveillance parlementaire va mener deux nouvelles inspections. Une sous-commission de la commission du National va se pencher sur le comptage électronique des voix, une autre sur les effets des accords de libre-échange.

Fichage

Revenant sur le travail effectué l'en dernier, les commissions ont constaté avec satisfaction que le Service de renseignement de la Confédération (SRC) avait supprimé une trentaine de médias de ses fichiers. Les critères énoncés par le Tribunal administratif fédéral (TAF) sont respectés.

Selon le TAF, un fichage ne peut avoir lieu que si l'activité médiatique sert de couverture pour des actes liés au terrorisme, à l'espionnage ou à l'extrémisme violent. Or quelque 60 médias étaient fichés dans le fichier ISIS fin 2013.

La délégation des commissions de gestion se félicite aussi que le Conseil fédéral ait fini par adapter, comme elle le demandait, les règles applicables au traitement des données dans les différents systèmes d'information.

Affaire Giroud

La délégation a aussi fait le point sur l'agent du SRC arrêté puis relâché dans le cadre de l'affaire de l'encaveur valaisan Dominique Giroud. Elle a appris en septembre que ce collaborateur avait démissionné après avoir été suspendu par le Service de renseignement.

Le SRC savait depuis février 2014 que l'une des sources de cet agent, un détective privé, faisait l'objet d'une enquête et en a informé oralement le ministre de la défense Ueli Maurer. Il avait commencé début 2014 à entretenir une relation formelle avec ce détective.

Après avoir eu connaissance de la procédure pénale, le SRC a mené une enquête interne et a immédiatement décidé de réduire les contacts avec cette personne au strict nécessaire afin de mettre fin à cette relation ainsi qu'à l'opération.

Enfin, les commissions souhaitent que le Parlement règle le problème de la signature apposée sur les appareils électroniques de la Poste lors de la notification d'actes judiciaires.

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ATS