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Les compétences du Conseil fédéral en matière de traités internationaux devraient être revues à la baisse. Le gouvernement a remis aux Chambres fédérales le projet qu'elles avaient exigé.

En 2010, le Parlement en avait fait une des conditions pour son aval à l'accord d'entraide administrative sur l'UBS conclu avec les Etats-Unis. Des voix s'étaient alors élevées pour s'indigner que le gouvernement puisse négocier et appliquer provisoirement des traités sans que le Parlement n'ait donné son accord.

Porté mineure limitée

Selon la révision de loi, le Conseil fédéral pourra continuer de conclure seul des traités de portée mineure. Mais à l'avenir certains accords ne pourront plus entrer dans cette catégorie

Ce sera le cas de ceux qui entraînent une dépense unique de plus de 5 millions de francs ou des dépenses périodiques de plus de 2 millions par an. Idem de ceux qui contiennent des dispositions dont l'objet relève de la seule compétence des cantons.

Critiques de l'UDC et du PS

Pas question non plus de passer outre l'aval du Parlement pour les traités qui sont soit d'une durée indéterminée et non dénonçables, soit prévoient l'adhésion à une organisation internationale, soit contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

Lors de la consultation, tous les partis, sauf le PLR, ont soutenu les propositions du Conseil fédéral. L'UDC et le PS ont quant à eux jugé que les dispositions sur l'aval des commissions n'allaient pas assez loin. L'UDC souhaite que le veto s'applique dès qu'une commission refuse le traité à la majorité simple et le PS dès que la moitié des membres des deux commissions se prononcent contre.

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ATS