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La législation facilitera un travail flexible avec des horaires changeants pour le personnel des entreprises de transports publics dès le 9 décembre (archives).

KEYSTONE/PETER SCHNEIDER

(sda-ats)

Les conditions de travail des employés des transports publics seront modernisées et plus flexibles à partir du 9 décembre. Le Conseil fédéral a décidé mercredi de mettre en vigueur à cette date une révision des loi et ordonnance sur la durée du travail.

La réforme ne concernera finalement pas les travailleurs qui sont occupés dans une entreprise pour le compte d'un tiers. Le Conseil fédéral l'aurait voulu pour les travailleurs exerçant une activité déterminante pour la sécurité des chemins de fer, comme les conducteurs de trains de chantier et le personnel de sécurité employés par des entreprises externes.

Le Parlement y avait mis son veto dans la révision de loi, estimant qu'une plus grande sécurité ne serait pas garantie. Face à l'opposition rencontrée en consultation, le gouvernement renonce aussi à intégrer ce point à l'ordonnance et le repousse à une prochaine révision.

Dès le prochain changement d'horaire le 9 décembre, les prescriptions concernant les pauses, les dimanches de repos et le travail de nuit seront plus flexibles. Exit l'ancienne obligation d'habiter la commune du lieu de service, qui donnait aux employés davantage de temps pour passer leur pause de midi à la maison. Un supplément de temps reste prévu pour les pauses à l'extérieur.

Cinq heures d'affilée

Un temps de travail ininterrompu de plus de cinq heures sera interdit. En principe, il devrait être entrecoupé par des pauses. La loi offre la possibilité aux entreprises de les remplacer par de courtes interruptions, qui ne permettent pas de se restaurer convenablement comme les pauses. Mais dans ce cas, le tour de service ne devra pas dépasser neuf heures.

Le nombre de jours de repos passera de 62 à 63 jours par an. Au moins 20 jours de repos doivent tomber sur un dimanche, stipule l'ordonnance. Le travailleur ne pourra pas être astreint au service de nuit plus de sept fois de suite, ni plus de 15 nuits (au lieu de 14) sur une période de 28 jours.

La législation ne contient pas de dispositions spécifiques sur la protection des travailleurs de moins de 18 ans. Ceux-ci seront soumis aux mêmes règles que les jeunes de la majorité des autres secteurs.

Partenariat social

Les nouvelles dispositions reposent sur un accord des partenaires sociaux, qui avait été salué par tous les partis aux Chambres fédérales. Les grandes lignes du projet ont été élaborées par une commission tripartite composée de représentants des entreprises et des travailleurs ainsi que d'une délégation de l'Office fédéral des transports.

Les entreprises touristiques pourront organiser avec plus de souplesse aussi bien les journées intenses que les journées creuses. Dans un rapport adopté à la demande du Conseil des Etats, le Conseil fédéral juge les possibilités de dérogations pour les entreprises touristiques de transport suffisantes.

Selon lui, la réforme tient largement compte des demandes tout à fait justifiées de la branche. Une plus grande libéralisation doit être rejetée car elle serait inconciliable avec les intérêts légitimes des employés en matière de protection. Exclure les entreprises touristiques du champ d'application de la loi obligerait en outre les concernées à obtenir des autorisations exceptionnelles bien plus fréquemment, et signifierait davantage de charge administrative.

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ATS