Les contrôles des prix de médicaments peuvent recommencer
(Keystone-ATS) Le contrôle des prix des médicaments remboursés par l’assurance maladie se fera sur d’autres bases dès le 1er mars. Le Conseil fédéral a adopté mercredi les nouvelles règles qu’il avait été obligé de modifier. Elles vaudront aussi pour les nouveaux produits.
Devant la presse, le ministre de la santé Alain Berset a martelé la nécessité de faire baisser les prix des médicaments. Les coûts par tête dans ce domaine de la santé sont stables depuis 2009 alors qu’ils augmentent ailleurs, a-t-il souligné.
Situation à débloquer
Entre 2012 et 2014, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a ordonné des réductions de tarifs pour 1500 produits et permis 600 millions de francs d’économies. L’objectif est de 180 millions pour les trois prochaines. Moins ambitieux, il permet néanmoins de débloquer la situation.
L’industrie pharmaceutique a en effet contesté avec succès la méthode des autorités fédérales, et le réexamen périodique des tarifs a été suspendu. En décembre 2015, le Tribunal fédéral a estimé qu’il ne peut se fonder uniquement sur une comparaison des prix pratiqués à l’étranger. Il doit aussi tenir compte du rapport coût-bénéfice des produits admis pour les mêmes indications thérapeutiques.
Avec la solution finalement retenue, le réexamen reposera pour moitié sur une comparaison avec les prix de l’étranger et pour l’autre moitié sur une comparaison thérapeutique. La prise en compte de ce dernier critère a plutôt tendance à freiner l’effet à la baisse des prix, a reconnu le ministre de la santé. Mais d’autres facteurs jouent aussi un rôle, comme l’évolution du taux de change.
L’OSFP va pouvoir recommencer ses contrôles. L’objectif est qu’il vérifie chaque année un tiers des médicaments remboursés.
Critiques
Lors de la consultation, les assureurs avaient émis des critiques. Ils voulaient notamment revoir le prix de tous les médicaments chaque année et disposer d’un droit de recours contre les décisions de l’OFSP. Avec 2500 produits sur la liste des produits remboursés, le travail est déjà immense lorsqu’on en contrôle un tiers par an, d’autant plus que la décision doit tenir la route devant un tribunal, a fait valoir Alain Berset.
Quant à une extension des droits de recours, elle compliquerait l’affaire. “La seule chose qui m’intéresse vraiment, c’est que les prix baissent”. Avec des blocages, les 600 millions n’auraient pas pu être économisés entre 2012 et 2014.
Génériques
Le Conseil fédéral veut en sus économiser 60 millions en trois ans du côté des génériques. Il y a encore de gros problèmes avec des prix en moyenne deux fois supérieurs à l’étranger, selon le ministre de la santé.
Plus le chiffre d’affaires réalisé pour la préparation originale est élevé, plus l’écart de prix avec la copie sera important. Ce principe a été renforcé. Les génériques devraient en outre devenir plus attractifs pour les assurés grâce à un ajustement de leur participation aux coûts.
Enfin, l’OFSP fixera un prix maximal que l’assurance remboursera pour une substance active donnée. Cette mesure nécessite toutefois une révision de la loi qui devrait être soumise à consultation dans le courant de l’année.
Remboursement
Le dernier volet du paquet adopté par le Conseil fédéral concerne le remboursement des médicaments qui ne figurent pas sur la liste, dont la prise en charge n’est pas prévue pour le traitement en question ou qui ne sont pas autorisés par Swissmedic. Le but est d’accélerer les procédures pour le biens des personnes concernées.
Un remboursement est possible s’il n’existe pas d’autre traitement efficace autorisé et que la maladie est susceptible d’entraîner la mort de l’assuré ou de lui causer des problèmes de santé graves et chroniques. Dans ces cas-là, le médecin traitant établit une demande de garantie spéciale sur laquelle l’assureur se prononce après avoir consulté son médecin-conseil.
Cette réglementation prévaut déjà. Les nouvelles dispositions précisent que la décision de la caisse maladie doit désormais être rendue dans un délai de deux semaines. L’assureur peut toujours déterminer le prix auquel le médicament est remboursé, mais il doit être inférieur au prix affiché dans la liste.
Les médicaments importés sont remboursés au prix effectif. La participation des entreprises pharmaceutiques à la fixation des prix a été réglée de manière plus claire.
