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Les gains de loterie de moins de 1000 francs ne seront plus soumis à l'impôt anticipé de 35% dès le 1er janvier. Cette nouvelle franchise s'appliquera aussi à l'impôt fédéral direct à partir de 2014. Le Conseil fédéral a fixé mercredi l'entrée en vigueur de cette modification.

Actuellement, l'impôt fédéral direct (IFD) est perçu sur tous les gains de loterie, alors que l'impôt anticipé grève les bénéfices dès 50 francs. Le relèvement de la franchise pratiquée depuis 1945 permettra de mettre fin à de multiples formalités pour les loteries et les administrations fiscales pour des montants dérisoires.

Il offre aussi une certaine équité par rapport aux maisons de jeu, dont les gains ne sont soumis ni à à l'impôt anticipé, ni à l'impôt sur le revenu cantonal et fédéral. Pour l'IFD, la mise en vigueur a été retardée d'une année afin de laisser le temps aux cantons, chargés de sa perception, d'adapter leurs directives.

Autre innovation, une déduction forfaitaire des mises sera introduite. Ainsi, 5% des gains de loterie et d'institutions semblables pourront être déduits de l'IFD à titre de frais d'acquisition. Cette déduction sera toutefois plafonnée à 5000 francs, afin notamment de prévenir les risques d'addiction aux jeux.

Les cantons seront libres de fixer, dans le cadre de leurs impôts, le montant de la franchise, la hauteur du pour-cent de la déduction de la mise, ainsi qu'un éventuel plafond. En principe, 92% des vainqueurs seront exonérés à l'avenir. Les pertes fiscales devraient atteindre jusqu'à 6,8 millions de francs pour l'impôt anticipé et 500'000 francs pour l'impôt fédéral direct.

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ATS