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Les gains de loterie en dessous de 1000 francs ne seront plus soumis ni à l'impôt anticipé de 35%, ni à l'impôt fédéral direct. Après le Conseil des Etats, le National a adopté mercredi à l'unanimité cette modification de la loi. La franchise actuelle de 50 francs était en vigueur depuis 1945.

Ce relèvement de la franchise permet de mettre fin à de multiples formalités pour les loteries et les administrations fiscales pour des montants dérisoires, a relevé Dominique de Buman (PDC/FR). Il offre aussi une certaine équité par rapport aux maisons de jeu, dont les gains ne sont soumis ni à à l'impôt anticipé, ni à l'impôt sur le revenu cantonal et fédéral.

Pour la ministre des finances, Eveline Widmer-Schlumpf, cette simplification est tout à fait supportable. Selon elle, cette révision n'est sans doute que transitoire, l'inégalité de traitement avec les maisons de jeu étant anormale au vu du droit fiscal.

Neuf gagnants sur dix

Le relèvement de la franchise sur les gains de loterie vaut pour l'impôt anticipé comme pour l'impôt fédéral direct. Les cantons restent quant à eux libres de fixer les seuils d'exonération.

Une déduction forfaitaire des mises devrait en outre être introduite. Ainsi, 5% des gains de loterie et d'institutions semblables pourront être déduits de l'impôt fédéral direct à titre de frais d'acquisition. Cette déduction sera toutefois plafonnée à 5000 francs, afin notamment de prévenir les risques d'addiction aux jeux.

Avec cette mesure, 92% des joueurs gagnants seront exonérés. Les pertes fiscales devraient atteindre jusqu'à 6,8 millions de francs pour l'impôt anticipé et 500'000 francs pour l'impôt fédéral direct, a rappelé le Fribourgeois.

ATS