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Les indemnités versées en cas de licenciement ne seront pas imposées à un taux préférentiel. Par 24 voix contre 13, le Conseil des Etats a refusé mardi de donner suite à deux initiatives parlementaires de Didier Berberat (PS/NE) et Raphaël Comte (PLR/NE).

S'il est clair qu'un "parachute doré" doit être ponctionné par le fisc, il est souvent mal compris que des indemnités souvent modestes soient imposées, surtout à un taux plein, a fait valoir le libéral-radical.

Un chômeur qui a reçu une indemnité correspondant à six mois de salaire risque de subir une hausse importante de sa facture d'impôt en raison de la progressivité, a renchéri le socialiste.

Equité

Au nom de l'équité, la majorité n'a pas voulu ouvrir de brèche. Ces indemnités bénéficient déjà d'un taux préférentiel à certaines conditions, notamment lorsqu'elles revêtent un caractère de prévoyance, a rappelé Martin Schmid (PLR/GR) au nom de la commission.

Pour lui, il est exclu de procéder à des allègements discriminatoires envers les autres salariés et les bénéficiaires d'indemnités de chômage. Il appartient aux cantons de veiller à ce que les bas salaires et les indemnités de départ modestes ne soient pas frappés par un impôt trop élevé.

ATS