Les lois anticonstitutionnelles ne devraient plus être appliquées
(Keystone-ATS) Les lois fédérales ne respectant pas la constitution ne devraient plus être appliquées. Le National a accepté mardi par 94 voix contre 86 et 3 abstentions un projet permettant aux tribunaux de trancher sur la base de cas concrets. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. Le peuple aura le dernier mot.
Depuis 1874, la constitution empêche le Tribunal fédéral (TF) et toute autre autorité de refuser l’application des lois fédérales. L’idée sous-jacente est que ces textes ont reçu l’aval du peuple, faute d’avoir été refusés par référendum. Et la souveraineté populaire prime.
L’UDC, le PLR et une partie du PDC auraient aimé en rester là. Abroger l’article 190 de la constitution, comme l’a accepté le National, risque de compromettre tout le système de démocratie directe, a lancé Luzi Stamm (UDC/AG).
Il appartient au peuple de trancher sur les lois et non à un petit nombre de juges, selon lui. La dépénalisation de l’avortement et le relèvement de l’âge de la retraite, par exemple, sont des questions politiques et non juridiques, a renchéri Pirmin Schwander (UDC/SZ).
Contrôles déjà possibles
L’argument des droits populaires ne tient pas, a répliqué Daniel Vischer (Verts/ZH) au nom de la commission des affaires juridiques qui a rédigé le projet. Le TF peut en effet déjà contrôler la constitutionnalité des lois cantonales et se prononcer sur le respect par les lois fédérales du droit international.
Pour la majorité – gauche, PVL, PBD et une partie du PDC -, le contrôle de la constitutionnalité des lois fédérales est d’autant plus nécessaire que ces dernières n’ont cessé de gagner en importance. Il s’agit aussi de corriger un déséquilibre entre la charte fondamentale suisse et la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).
