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Médecins et hôpitaux devront remettre aux assureurs les diagnostics codés de leurs patients. Le Conseil des Etats a accepté jeudi par 17 voix contre 13 d'inscrire dans la loi que les prestataires de soins doivent ajouter ces documents à la facture transmise aux caisses.

Actuellement, les fournisseurs de prestations doivent remettre une facture détaillée et compréhensible, ainsi que toutes les indications nécessaires pour permettre de vérifier le calcul de la rémunération et le caractère économique de la prestation.

Selon le Conseil fédéral, qui réglerait les détails du traitement des diagnostics codés, le recours à ces derniers doit être ancré dans la loi. La gauche a protesté en vain.

Cette mesure pose des problèmes de protection de la personnalité, a critiqué Liliane Maury Pasquier (PS/GE). Et de rappeler les disputes à ce sujet entre hôpitaux et assureurs en vue de l'introduction du nouveau financement hospitalier.

Calculs obsolètes

Ce complément est d'autant plus nécessaire que les parties ne sont pas arrivées à se mettre d'accord, a répondu le ministre de la santé Didier Burkhalter. Quant à la protection des données, elle sera pleinement assurée par les dispositions d'exécution, a-t-il promis.

A l'initiative du gouvernement, la disposition sur les diagnostics est venue se greffer à une révision de la loi sur l'assurance maladie (LAMal) concernant le système de tarification Tarmed. Vu que les prestataires de soins et les caisses n'arrivent souvent pas à se mettre d'accord, le Conseil fédéral devrait avoir davantage de compétences pour intervenir.

Cet ajout faisait déjà partie du "paquet Couchepin" enterré entretemps. Il est motivé par un rapport du Contrôle des finances. Selon ce document, les bases de calcul sont lacunaires et obsolètes. Il n'y a pas forcément de lien entre le barème, le prix fixé pour les prestations et la réalité des coûts.

ATS