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Les parlementaires doivent pouvoir continuer à siéger dans les conseils d'administration des caisses-maladie. La commission des institutions politiques du National rejette par 15 voix contre 8 une initiative parlementaire de Jean-François Steiert (PS/FR) réclamant une extension de la règle d'incompatibilité.

Le socialiste souhaite que la règle s’applique à tous les organes de l’administration étatique indirecte. Les membres des organes directeurs des caisses-maladie, qui assument des tâches de l’État dans le cadre de l’assurance obligatoire et qui agissent comme des autorités publiques, sont visés en particulier.

Parlement de milice

Mais pour la majorité de la commission, les nombreux engagements que les membres de l’Assemblée fédérale assument dans le cadre d’activités économiques et sociales sont conformes au système parlementaire, et donc souhaitables. Le législateur peut directement tirer profit des connaissances et des compétences acquises, ont indiqué vendredi les services du Parlement.

En raison du principe de l’égalité de traitement, les règles d’incompatibilité devraient être étendues aux autres représentants de groupes d’intérêt si l’initiative était mise en œuvre. Les représentants des caisses de pension ne pourraient par exemple plus siéger sous la Coupole. Le principe d'incompatibilité serait si étendu que les fondements du Parlement de milice serait remis en cause.

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ATS