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Les personnes de moins de 30 ans ne devraient pas perdre a priori tout accès à une rente AI, estime une commission parlementaire (archives).

KEYSTONE/OLIVIER MAIRE

(sda-ats)

Les rentes AI ne devraient pas être refusées à toute personne de moins de 30 ans. La commission de la sécurité sociale du National écarte l'idée d'insérer un âge minimal dans la révision en cours de la loi sur l'assurance invalidité.

La proposition a été longuement débattue en lien avec la réforme qui vise à améliorer les chances des jeunes souffrant de maladies psychiques à trouver un apprentissage ou un emploi. Par 16 voix contre 9, la commission s'est finalement opposée à ce que l'administration la concrétise, ont indiqué vendredi les services du Parlement.

Le but était d'inciter les moins de 30 ans à redoubler d’efforts pour s’insérer dans le monde professionnel. Des exceptions auraient été prévues pour certaines infirmités congénitales ou conséquences résultant d’un accident ou d’une maladie.

Octroyer trop tôt une rente à des jeunes gens entraîne des dommages économiques importants, ont avancé les partisans de cette proposition. Même si une minorité de personnes atteints d’une maladie psychique a reçu trop vite une rente, certains jeunes sont incapables, en dépit de la meilleure volonté, d’exercer une activité lucrative et ont impérativement besoin d’une rente AI pour échapper à l'aide sociale, ont soutenu les opposants.

Selon eux, l’introduction d’un âge minimal créerait de nouveaux problèmes, notamment pour définir les exceptions. La question pourrait toutefois ressurgir dans le cadre d'un projet plus général prévoyant également des mesures de réinsertion plus étendue.

Frais de voyage inchangés

Pour le reste, la commission propose par 12 voix contre 11 que l’AI continue de rembourser les frais de déplacement selon les règles en vigueur. Une minorité aurait voulu réaliser des économies comme envisagé dans une précédente réforme enterrée. Mais selon la majorité, cela toucherait les familles ayant des enfants handicapés qui supportent déjà de lourdes charges. De plus, seuls 6 millions de francs pourraient être économisés.

Par 14 voix contre 4 et 5 abstentions, la commission souhaite par ailleurs garantir que l’AI financerait également le traitement des infirmités congénitales qui sont des maladies rares. Et ce même si l’efficacité de celui-ci ne peut pas encore être démontrée scientifiquement.

La commission n'a pas achevé ses travaux. Elle doit encore se pencher notamment sur la suppression des échelons de rentes au profit d'une indemnisation linéaire.

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ATS