Les pacsés devraient pouvoir adopter l’enfant de leur partenaire
(Keystone-ATS) Les couples homosexuels devraient pouvoir adopter les enfants des partenaires. Cette possibilité devrait aussi être offerte aux concubins. La commission des affaires juridiques du National propose au plénum d’accepter cette réforme du droit de l’adoption.
Aussi bien l’adoption par des couples homosexuels (16 voix contre 8) que celle par les concubins (14 voix contre 8) seront combattues lors des débats à la Chambre du peuple, ont indiqué vendredi les services du Parlement. Le peuple pourrait bien avoir le dernier mot, les milieux conservateurs brandissant la menace du référendum.
Droit actuel restrictif
La législation actuelle n’accorde le droit à l’adoption conjointe qu’aux couples mariés. Un époux peut ainsi adopter l’enfant de son conjoint s’il est marié avec ce dernier depuis cinq ans.
Une personne non mariée peut quant à elle adopter seule si elle a 35 ans révolus. Théoriquement, cette possibilité est donc aussi offerte aux homosexuels “célibataires”. La loi interdit en revanche clairement l’adoption aux partenaires enregistrés.
Par ailleurs, si l’adoption a lieu hors du cadre du mariage, les liens de filiation antérieurs sont rompus. Si un concubin veut adopter l’enfant de la femme avec laquelle il vit, il fait ainsi perdre à celle-ci ses droits sur sa propre progéniture.
Ouverture
Tout cela devrait changer. Les personnes liées par un partenariat enregistré devraient pouvoir adopter l’enfant de leur partenaire. Il faudra toujours, comme actuellement, l’aval du parent biologique sauf s’il est inconnu, absent depuis longtemps ou incapable de discernement. L’adoption sera aussi ouverte aux concubins. Dans les deux cas, les liens de filiation antérieurs ne seront pas rompus.
La réforme va encore plus loin. En cas d’adoption conjointe et par une personne seule, l’âge minimal des adoptants passera de 35 à 28 ans.
La durée minimale du mariage passera quant à elle de cinq à trois ans. Le même délai sera requis pour les partenaires enregistrés et les concubins. Il n’y aura plus de condition d’âge maximal.
Les autorités bénéficieront quant à elles d’une plus grande latitude. Elles pourront ainsi déroger à la condition de la différence d’âge maximale de 45 ans entre les adoptants et l’enfant dans des circonstances particulières et pour le bien de celui-ci.
Des exceptions à la différence d’âge minimale de 16 ans seront aussi possibles pour assurer l’égalité de traitement au sein d’une fratrie et permettre l’adoption d’un deuxième enfant. Une minorité a proposé sans succès de ne permettre l’adoption d’une personne majeure, moyennant plusieurs conditions, qu’après trois ans de relations et non un an.
Secret levé
Enfin, la réforme assouplit le secret de l’adoption. Les parents biologiques pourront recevoir des informations sur leur enfant donné à l’adoption, si ce dernier y consent une fois majeur. Si l’enfant est mineur, le consentement des parents adoptifs sera également requis.
L’enfant adopté jouit quant à lui déjà dans le droit en vigueur d’un droit absolu de connaître ses origines. La commission veut étendre ce droit à ses frères et soeurs biologiques et créer une base légale pour les services de recherches.
