Les pacsés pourront adopter l’enfant de leur partenaire dès 2018
(Keystone-ATS) Les couples homosexuels et les concubins pourront adopter les enfants de leur partenaire dès le 1er janvier 2018. Le Conseil fédéral a fixé mercredi la date d’entrée en vigueur du nouveau droit adapté, a-t-il communiqué lundi.
La révision veut permettre aux personnes liées par un partenariat enregistré de pouvoir adopter l’enfant de leur partenaire. Il faudra toujours, comme actuellement, l’aval du parent biologique sauf s’il est inconnu, absent depuis longtemps ou incapable de discernement.
Les gays et lesbiennes ne seront pas les seuls concernés par cette révision du code civil. Celle-ci propose d’ouvrir aussi l’adoption aux concubins. Dans les deux cas, les liens de filiation antérieurs ne seront pas rompus.
La législation actuelle n’accorde le droit à l’adoption conjointe qu’aux couples mariés et l’interdit aux partenaires enregistrés. Reste la possibilité d’adopter seule pour une personne non mariée. Mais si un concubin veut adopter l’enfant de la femme avec laquelle il vit, il fait perdre à celle-ci ses droits sur sa progéniture.
Autres innovations
La réforme apporte d’autres innovations. En cas d’adoption conjointe et par une personne seule, l’âge minimal des adoptants passera de 35 à 28 ans. La durée minimale du mariage passera quant à elle de cinq à trois ans. Le même délai sera requis pour les partenaires enregistrés et les concubins. Il n’y aura plus de condition d’âge maximal.
Les autorités pourront déroger dans certains cas à la condition de la différence d’âge maximale de 45 ans entre les adoptants et l’enfant. Des exceptions à la différence d’âge minimale de 16 ans seront aussi possibles pour assurer l’égalité de traitement au sein d’une fratrie et permettre l’adoption d’un deuxième enfant.
Enfin, la révision assouplit le secret de l’adoption. Les parents biologiques pourront recevoir des informations sur leur enfant donné à l’adoption, si ce dernier y consent une fois majeur. Si l’enfant est mineur, le consentement des parents adoptifs sera également requis.
L’enfant adopté ne disposera plus seulement du droit de connaître ses origines. Il pourra désormais aussi demander des informations sur ses frères et soeurs biologiques, voire neveux et nièces et autres descendants si ceux-ci sont majeurs et y ont consenti.
Echec du référendum
Le Parlement a adopté le projet en juin 2016. Les milieux conservateurs ont toutefois tenté de lui porter le coup de grâce en lançant un référendum. Mais ils n’ont pas réussi à récolter les 50’000 signatures nécessaires.
Dans le monde, une trentaine de pays ainsi que plusieurs provinces et Etats fédérés ont déjà accordé le droit d’adopter aux couples homosexuels, allant dans plusieurs cas plus loin que le projet helvétique. Celui-ci interdit par exemple l’adoption conjointe d’enfants tiers aux couples homosexuels et aux concubins.
