Les parents devront assumer les primes de leurs enfants
(Keystone-ATS) Les parents devraient continuer d’assumer les primes d’assurance maladie des enfants à charge même quand ces derniers deviennent majeurs. Le Conseil fédéral tourne casaque et accepte de légiférer en ce sens.
La demande que les parents restent payeurs et débiteurs émane d’une motion de Heinz Brand (UDC/GR), soutenue aussi bien à gauche qu’à droite. Un texte similaire avait été déposé par Bea Heim (PS/SO).
Selon Heinz Brand, il s’agit de protéger les enfants devenus majeurs pour qu’ils ne soient pas “solidairement responsables” après coup des primes impayées. Il faut leur éviter d’être endettés ou poursuivis.
S’il refusait encore en 2017 la motion de Bea Heim, le gouvernement a désormais changé d’avis. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a constaté que les primes impayées ne cessent d’augmenter. Le montant total est passé de 305,4 millions de francs en 2016 à 346,5 millions en 2017.
Il faut partir du principe qu’il y a aussi une augmentation des primes d’enfants impayées, note le Conseil fédéral dans sa réponse publiée jeudi. Le gouvernement est par ailleurs d’accord de faciliter les échanges électroniques entre cantons et assureurs maladie afin de disposer des données les plus récentes possibles concernant le respect de l’obligation de s’assurer.
But de cette motion de Lorenz Hess (PBD/BE): éviter la bureaucratie et les risques d’erreurs. Les données concerneront le domicile, la part cantonale de la rémunération des prestations hospitalières, les doubles couvertures d’assurance et le calcul des primes.
Il sera donc particulièrement important de veiller à sauvegarder les intérêts privés prépondérants des assurés, souligne le gouvernement. Etant donné que les associations d’assureurs ne peuvent pas avoir accès aux données personnelles des assurés, elles doivent être exclues de l’échange électronique, précise-t-il.
